Dans le cadre des délibérations sur la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé, qu'à partir d'une certaine taille, les installations photovoltaïques, les éoliennes et les centrales au fil de l’eau devaient être considérées comme d’intérêt national, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir la même valeur, par exemple, lors de la pesée des intérêts, que les intérêts de protection. Toutefois, les installations d’exploitation des énergies renouvelables demeurent interdites dans les biotopes d’importance nationale ainsi que dans les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, comme on peut le lire dans le communiqué de presse de la CEATE-N du 26.1.2023.
En outre, les conditions-cadres pour les installations solaires dans des espaces ouverts hors des zones à bâtir, dans des secteurs non agricoles, doivent être assouplies. Si ces installations se trouvent dans des territoires peu sensibles ou qui comprennent déjà d’autres constructions et installations, et que leur raccordement au réseau peut se faire à un coût raisonnable, elles devraient être réputées imposées par leur destination – à l’instar des installations éoliennes situées en forêt, lorsqu’il existe déjà une desserte routière sommaire.
La CEATE-N a également traité une initiative parlementaire (22.461) visant à accélérer les procédures pour les parcs éoliens. Ces adaptations, ainsi que le «Solarexpress», déjà adopté par le Parlement en automne, doivent permettre de réaliser le plus rapidement possible une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d'électricité renouvelable. Les permis de construire pour les projets d'énergie éolienne d'intérêt national, qui disposent déjà d'un plan d'affectation entré en force, doivent désormais être autorisés par le canton. Selon le communiqué de presse de la commission du 23.1.2023, cela devrait notamment permettre de condenser les procédures de recours.
Vous trouverez ici une évaluation des décisions prises par le Parlement lors de la session d'automne 2022.
