Lors de l’adoption de l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, les logements créés selon l’ancien droit étaient déjà construits ou autorisés. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose que lors de l’agrandissement d’un logement construit selon l’ancien droit, il soit désormais possible de créer des unités d’habitation supplémentaires. A l’heure actuelle, la surface habitable ne peut être agrandie qu’à la condition de ne pas créer d’appartements supplémentaires. La CEATE-N demande aussi qu’il soit possible, en cas de démolition d’anciens logements et de reconstruction, d’agrandir les surfaces utiles de 30%, sans restriction d’utilisation. Jusqu’à présent, une construction de remplacement ne pouvait pas en plus être agrandie.
Ces propositions sont le résultat d’une initiative parlementaire (20.456) de Martin Candinas (CN GR/Le Centre). La commission espère que ces nouvelles possibilités permettront de densifier l’habitat et d’encourager le développement des régions de montagne, comme elle l’annonce dans un communiqué de presse. La minorité de la commission rejette la modification proposée de la loi fédérale sur les résidences secondaires, car elle estime que celle-ci ne respecte pas la Constitution et qu’elle augmente la pression de reconversion sur les résidences principales régies par l’ancien droit.
La procédure de consultation dure jusqu’au 17 février 2023, la documentation y relative est disponible ici.
Logements pour la population locale
Dans les régions touristiques, les habitant-es du lieu et les travailleurs saisonniers ont toujours plus de mal à trouver des logements abordables. Dans le numéro 3/2022 d’Inforum, EspaceSuisse présente des instruments qui peuvent aider les communes à mieux contrôler le marché.
Le numéro 3/2022 d’Inforum, le périodique d’EspaceSuisse, paraîtra à la mi-décembre.
