BL: message relatif à la loi révisée sur la compensation de la plus-value

Mardi, 17.01.2023
L’exécutif du canton de Bâle-Campagne a présenté, fin 2022, la loi révisée sur la compensation de plus-values résultant de mesures d’aménagement du territoire. Le canton a ainsi réagi à un arrêt du Tribunal fédéral.

Désormais, dans le canton de Bâle-Campagne, outre les avantages résultant d’une mise en zone, les plus-values générées suite à un changement d’affectation ou à une augmentation des possibilités de construire doivent également être compensées, et ce à hauteur d'au moins 30 pour cent. C'est ce que propose le Conseil d'État dans la consultation sur le message du 14.12.2022. Les communes peuvent également prévoir un taux plus élevé.

Deux arrêts du Tribunal fédéral ont nécessité une révision de la loi. Selon la Cour suprême, la loi sur la compensation des plus-values résultant de mesures d'aménagement, encore en vigueur, est contraire au droit fédéral. En effet, la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) stipule que tous les avantages et les inconvénients résultant de mesures d'aménagement doivent être compensés de manière équitable (plus de précisions sur ce thème dans notre article du 30.6.2022 publié à la rubrique «Sous la loupe»).

Le Conseil d’État a également réduit le seuil de la plus-value: désormais, pas de prélèvement jusqu’à 30'000 francs (au lieu de 50'000 francs).

Les documents relatifs à la consultation, qui se terminera fin mars 2023, peuvent être consultés ici.