Changement de zone et augmentation des possibilités de construire: un arrêt déterminant sur la compensation de la plus-value

Mercredi, 11.05.2022
Les cantons sont tenu de veiller à ce que les avantages majeurs en matière d'aménagement du territoire soient équitablement compensés en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire. C'est la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral dans un arrêt attendu depuis longtemps.
Eingerüstetes Wohngebäude ohne Dach
Les augmentations des possibilités de construire, comme ici pour une maison d'habitation à Staufen AG (augmentation d'un étage), sont selon la Haute Cour également soumises à la compensation de la plus-value. Photo: Monika Zumbrunn, EspaceSuisse

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est – une fois de plus – penché en détail sur le mandat fédéral de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) concernant la compensation de la plus-value. De manière claire, il a considéré que les cantons et les communes sont tenus de mettre en œuvre le mandat législatif général selon lequel les cantons doivent «tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement» (art. 5 al. 1 LAT). Ce mandat inclut les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire.

Dans cet arrêt concernant la commune de Meikirch BE, les juges lausannois stipulent expressément que ce mandat législatif doit être rempli soit par le canton lui-même, soit par les communes. Ainsi, la compensation des avantages majeurs liés à des changements d’affectation ou à des augmentations des possibilités de construire doit être rempli par le canton lui-même ou alors délégué par lui aux communes.  Mais cela ne le dispense de veiller ensuite à la bonne exécution du mandat législatif.

Le jugement était attendu avec impatience par les spécialistes, car les cantons devront examiner leur législation sur la compensation de la plus-value et l'adapter au besoin à ces clarifications légales et jurisprudentielles. EspaceSuisse étudiera encore plus avant l'arrêt du Tribunal fédéral dans sa rubrique «Sous la loupe» sur le website espacesuisse.ch.

Les arrêts actuels sur la compensation de la plus-value

  • ATF 142 I 177 (Münchenstein I BL) in RJ EspaceSuisse no 5224 (abonnement nécessaire – veuillez vous connecter)
  • ATF 147 II 225 (Münchenstein II BL) in RJ EspaceSuisse no 5911 (voir aussi la news du 14.12.2020)
  • Arrêt du TF 1C_233/2021 (Meikirch BE)

Compensation de la plus-value

Vous trouverez de plus amples informations sur les avantages et les inconvénients liés à des mesures d’aménagement du territoire sur le site Internet d'EspaceSuisse - y compris un tableau avec un aperçu des dispositions dans les différents cantons et les dispositions cantonales y relatives.

JUD BARBARA/KISSLING SAM, Le mandate de compensation de la plus-value, Enc as de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construiere, in: EspaceSuisse, Territoire & Environnement 3/2021.