Les agriculteurs doivent être mieux indemnisés en cas d’expropriation et recevront à l’avenir une somme égale au triple du prix estimé des terres qui leur sont retirées. C’est ce qu’ont décidé le Conseil national et le Conseil des États dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’expropriation (18.057), en opposition à la volonté du Conseil fédéral. L’indemnisation vise à mieux protéger les terres agricoles et doit être versée quand la Confédération réquisitionne des terrains pour la construction d’infrastructures, par exemple.
Les abeilles et les insectes doivent également être mieux protégés. Les Chambres fédérales ont adopté une motion de l’ancien conseiller national BDP Bernhard Guhl (Motion 19.3207). Celle-ci prévoit des mesures visant à protéger les insectes et à favoriser leur développement dans tous les secteurs pertinents, aussi dans l’aménagement du territoire. Par ailleurs, toutes les recommandations du plan national de mesures pour la santé des abeilles doivent être rapidement mises en œuvre.
Deux interventions parlementaires relatives à la stratégie sur les sols ont été déposées pendant la session d’été. Dans un postulat (20.3477), le conseiller aux États PLR Thierry Burkart demande un rapport sur les conséquences pour l’économie, les affaires sociales et la société des mesures prises dans le cadre de la stratégie sur les sols adoptée le mois dernier par le Conseil fédéral (lire à ce sujet les news du 14.5.2020). Cette stratégie vise une conservation statique du sol, ce qui limite à ses yeux la marge de manœuvre des générations futures.
Pour le conseiller national PLR Kurt Fluri, la protection ne va en revanche pas assez vite. Dans une interpellation largement soutenue (20.3605), il demande au Conseil fédéral pourquoi il entend freiner la hausse importante de l’utilisation des sols à l’horizon 2050. Il souhaite également savoir comment l’objectif de zéro consommation nette de sol doit être ancré dans la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2).
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) s’occupe actuellement de la révision de la LAT 2 (18.077). À l’origine, cet objet aurait dû être traité à fin mars, mais a été reporté à la séance du 17 août 2020 en raison des retards occasionnés par la pandémie de coronavirus. Le délai pour la récolte de signatures de la double initiative biodiversité et paysage a également été repoussé à fin septembre en raison de la pause due à la crise. L’objectif est toutefois en bonne voie de réalisation.
