La commune de Münchenstein, dans le canton de Bâle-Campagne, avait contesté les dispositions cantonales relatives à la compensation de la plus-value devant le Tribunal fédéral. Celles-ci prévoyaient une compensation de la plus-value lors de nouvelles mises en zone à bâtir et interdisaient en même temps aux communes d'adopter leurs propres dispositions pour les changements d’affectation et les augmentations des possibilités de construire. Selon la commune, il ne suffisait pas que les dispositions cantonales permettent aux communes d’opter pour des solutions contractuelles dans ces cas-là.
Le Tribunal fédéral a, dans les grandes lignes, confirmé le recours de la commune de Münchenstein. Après avoir examiné en détail les dispositions cantonales de Bâle-Campagne à l’aune du mandat législatif de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), il est parvenu à la conclusion que celles-ci sont contraires au droit fédéral dans le sens où elles interdisent à la commune d’adopter des dispositions légales pour compenser la plus-value en cas de changements d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire. Une telle interdiction va à l’encontre de l’article 5 alinéa 1 LAT.
En effet, cet alinéa 1, qui exige que le «droit cantonal établisse un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement», doit être mis en œuvre par les cantons et les communes. Il comprend également les changements d’affectation et les augmentations des possibilités de construire.
En outre, le Tribunal fédéral a jugé que le seuil de 50'000 CHF, à partir duquel une compensation est prévue, est également contraire au droit fédéral. Le canton n'a en effet pas pu justifier pourquoi il avait fixé un seuil si élevé. La commune de Münchenstein informe dans un communiqué de presse, publié le 14 décembre, que son règlement de 2013 sur la compensation de la plus-value est à nouveau en vigueur.
La Cour suprême a toutefois donné raison au canton sur un point: le produit de la compensation de la plus-value peut également être utilisé pour des mesures de promotion du logement et de la propriété immobilière. L’exécutif cantonal a annoncé, dans un communiqué de presse, qu’il présenterait rapidement une réglementation relative au prélèvement de la plus-value conforme au droit fédéral.
Compensation de la plus-value
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