En 2021, le Tribunal fédéral l’avait clairement formulé: les constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir doivent être démolies, indépendamment du moment où elles ont été érigées (voir aussi notre News du 30.4.2021). Son jugement se fondait sur le fait qu’un délai de prescription hors zone à bâtir ne créerait ni sécurité juridique ni égalité de traitement, et serait en outre difficile à mettre en œuvre. Celles et ceux qui ont violé la loi fédérale sur une longue période seraient finalement injustement récompensés.
Le Parlement n’est pas du même avis. En mars 2022, le Conseil national a accepté de justesse, à 92 voix contre 84, la motion (21.4334) élaborée par sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N). Le Conseil des États a abondé dans son sens, le 6 décembre 2022, en approuvant la motion par 25 oui contre 16 non. C’est désormais au Conseil fédéral d’agir. Les constructions illégales situées en zone de non-bâtir ne doivent plus être démolies au-delà d’un délai de 30 ans.
Cette décision met en péril le principe fondamental, inscrit dans la Constitution, qui commande de séparee les territoires constructibles de ceux qui ne le sont pas. La minorité du Conseil a fait remarquer, sans succès, que le fait de savoir que l'affaire serait réglée dans trente ans freinait la volonté de protéger le sol (cf. sda-Meldung, en allemand, du 6.12.2022).
Extrait d’Inforum 3/2021 «Une fois illicites – toujours illicites»
