Le projet de révision de la LPE (voir le communiqué du 8.9.2021) formule des critères pour l’octroi de permis de construire dans des zones affectées par le bruit. Ces critères clarifient les possibilités de construire et renforcent ainsi la sécurité du droit.
Selon le projet de loi, il faudra que chaque unité d’habitation dispose d’une proportion suffisante de pièces à usage sensible au bruit dans lesquelles les valeurs limites d’immissions sont respectées. S’y ajoute l’exigence que chaque unité d’habitation dans laquelle les valeurs limites d’immissions sont dépassées doit pouvoir disposer d’un espace extérieur à proximité immédiate dans lequel les valeurs de planification sont respectées. Il s’agit en fin de compte de prévoir plus d’espaces libres servant à la détente.
La mise en consultation de la LPE - qui comporte encore d’autres sujets – est ouverte jusqu’au 30 décembre 2021.
Densifier et protection contre le bruit, est-ce inconciliable ?
Le Conseil fédéral a défini la stratégie et les principales mesures de protection de la population contre le bruit dans le « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores ». Deux commissions d’experts extraparlementaires ont appelé à une meilleure coordination entre aménagement du territoire et bruit. Il s’agit du Conseil de l’organisation du territoire (COTER) et de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB). EspaceSuisse travaille dans ces deux commissions d’experts. La présente modification de loi aborde les besoins identifiés dans le plan de mesures du Conseil fédéral et dans le document de position du COTER et de la CFLB pour une meilleure coordination des dispositions en matière de bruit et des objectifs d’aménagement du territoire. Elle concrétise aussi la motion Flach concernant la pratique de la fenêtre d’aération (16.3529).
