Souvent, les périmètres des projets d’agglomérations, déterminés sur la base de critères purement statistiques, ne reflètent pas la réalité sur le terrain. Jusqu’à présent, ils étaient pourtant prépondérants dans l’évaluation du droit des communes à solliciter des contributions fédérales. Pour que les cantons et les agglomérations soient plus souples et puissent mieux tenir compte des espaces fonctionnels effectifs, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Désormais, les aspects liés à l’aménagement du territoire sont davantage pris en considération (p. ex. bases dans le plan directeur cantonal ou concepts de développement territorial régionaux), comme l’indique l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (ARE) dans un communiqué. Les cantons ou les agglomérations peuvent ainsi proposer d’intégrer ou d'exclure certaines communes.
Cette modification fait suite à une motion déposée en 2018 par le conseiller aux États Ivo Bischofberger. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s’appliquera aux projets d’agglomération de la cinquième génération. 32 agglomérations ont déposé des projets pour le programme en faveur du trafic d’agglomération de quatrième génération (cf. communiqué d’ARE du 15.9.2021).
