La révision de la LAT 2 sur la sellette

Mardi, 28.06.2022
Le projet de révision des dispositions légales sur les constructions hors zone à bâtir a donné lieu à de vifs débats au sein du Conseil des États. Le résultat n’est malheureusement pas convaincant à maints égards. C’est maintenant au Conseil national de prendre les choses en main.
Photo: Philipp Wüthrich, unsplash

Les délibérations se sont déroulées sur la base de la proposition de la Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (la CEATE-E) (18.077), qui sert aussi de contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage (cf. notre news du 2.6.2022). Bien que ce texte aille dans la bonne direction, il n’a obtenu qu’une faible majorité au sein de la commission. Diverses propositions de la minorité ont mis en danger le principe constitutionnel de séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas. Le Conseil des États a malheureusement adopté un grand nombre de ces propositions, lesquelles posent problème du point de vue de l'aménagement du territoire. Cela conduit à un résultat contradictoire. D’un côté, le Conseil des États entend stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. C'est également ce que veut l'Initiative pour le paysage et il faut saluer le fait que cet objectif de stabilisation ait aussi été inscrit dans la loi pour les surfaces imperméabilisées. D’un autre côté, cependant, le Conseil des États autorise d'innombrables exceptions et ouvre la porte à diverses utilisations, ce qui équivaut en fin de compte à une détérioration par rapport à la situation actuelle et remet en question le principe de séparation.

Il revient maintenant au Conseil national d’étudier avec soin le projet de loi et de renforcer à nouveau le principe de séparation. Le projet est actuellement sur la table de la CEATE du Conseil national.

Vous trouverez une évaluation complète du projet actuel dans l’article publié à la rubrique «Sous la loupe», sur notre site Internet.

Proposition relative à l’arrêt Meikirch du Tribunal fédéral

Lors des délibérations sur la LAT 2, il a aussi été question de compensation de la plus-value. Dans une proposition individuelle, le conseiller aux États saint-gallois, Benedikt Würth, demande que l’article 5 de la loi sur l’aménagement du territoire soit adapté. Selon lui, les cantons doivent uniquement prévoir la compensation de la plus-value lors de nouvelles mises en zone et à hauteur de 20 pour cent. Objectif: corriger la récente jurisprudence du Tribunal fédéral dans les cas des communes de Münchenstein (BL) et Meikirch (BE). La cour suprême avait décidé que les plus-values majeures soient aussi compensées, même en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire. La proposition du conseiller aux États Würth a été adoptée à l'unanimité.

Un article, qui sera prochainement publié à la rubrique «Sous la loupe», sur notre site Internet, vous informera plus en détail sur l’arrêt Meikirch.