LAT 2: la proposition tant attendue de la Commission sur la table

Vendredi, 30.04.2021
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE‑E) a fortement simplifié la proposition du Conseil fédéral pour la LAT 2 et l'a adaptée afin qu’elle puisse être utilisée comme contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage.
Habitat traditionnellement dispersé Toggenburg
Paysage du Toggenburg SG (Photo: B. Jud, EspaceSuisse)

Fin 2019 déjà, le Conseil national avait décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de la LAT 2 du Conseil fédéral. Cette révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) porte principalement sur les constructions hors zone à bâtir. Même si la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE‑E) a pris son temps pour discuter, elle a finalement adopté un nouveau projet de loi, grandement simplifié.

Le cœur du projet est de donner aux cantons la possibilité de planifier le hors zone à bâtir et de pouvoir ainsi répondre aux mieux aux spécificités cantonales. Le projet exige, par ailleurs, une stabilisation du nombre de bâtiments situés hors zone à bâtir. Les éléments qui avaient auparavant suscité de virulentes controverses, tels l'obligation générale de démolition ou les dispositions relatives aux sanctions, ne font plus l’objet du projet.

Pour la CEATE-E, il s'agit d’un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage, comme elle l’indique dans son communiqué de presse. La consultation sera ouverte dans ces prochaines semaines.

Revision LAT 2

De plus amples informations sur l'actuelle 2e étape de la révision de la LAT sont disponibles sur le site Internet d'EspaceSuisse. 

Formation

Pour des informations concernant le cours "Bauen ausserhalb der Bauzone" du 1 juillet 2021 (en allemand; en ligne) veuillez regarder ici.