LAT 2: le cap est bon, mais …

Lundi, 23.05.2022
La commission du Conseil des États en charge du dossier a considérablement retravaillé le projet de loi sur les constructions hors zone à bâtir. Si EspaceSuisse salue les modifications apportées par rapport au projet soumis à consultation, elle estime que le principe fondamental de séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas demeure menacé.
Photo: Philipp Wüthrich, unsplash

La 2e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) doit notamment garantir que le nombre de bâtiments situés hors zone à bâtir soit stabilisé. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) souhaite donc renforcer les exigences posées aux plans directeurs cantonaux (voir notre news du 12.5.2022).

EspaceSuisse se réjouit que la CEATE-E ait pris en compte les préoccupations liés à l’initiative paysage dans son projet de loi (18.077). Le nouveau texte comprend dès lors des améliorations notables par rapport au projet soumis à consultation. Le renforcement des plans directeurs cantonaux pour atteindre l'objectif de stabilisation est fondamentalement positif. L'approche dite de planification et de compensation a également été légèrement améliorée par la CEATE-E et ne s'applique plus qu'aux régions de montagne.

Même si par rapport au projet mis en consultation, certaines améliorations sont perceptibles, EspaceSuisse estime que le principe de séparation reste menacé, compte tenu des nombreuses propositions de minorité.

Vous pourrez lire un résumé de l’analyse détaillée d’EspaceSuisse sur son site Internet, à la rubrique «Sous la loupe».

D’autres informations sur la révision de la loi sur l’aménagement sont disponibles sur notre site Internet: espacesuisse.ch > Aménagement du territoire > Bases légales > LAT 1 et LAT 2

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