LAT 2: un nouveau pas décisif franchi

Jeudi, 12.05.2022
La commission compétente du Conseil des États a considérablement retravaillé le projet de loi sur les constructions hors zone à bâtir et l’a finalement adopté sans opposition (mais avec une abstention). La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États.
Photo: Philipp Wüthrich, unsplash

La 2e étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) doit notamment garantir que le nombre de bâtiments situés en zone non constructible soit stabilisé. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) souhaite donc renforcer les exigences posées aux plans directeurs cantonaux. Outre des dispositions visant à stabiliser le nombre de bâtiments (par exemple au moyen d'une prime de démolition) et l'imperméabilisation des sols dans les zones non constructibles, la commission propose également des zones spéciales pour les régions de montagne, dans lesquelles les cantons peuvent, sous certaines conditions, autoriser des utilisations non imposées par leur destination hors zone à bâtir. La CEATE-E n'a pas retenu d'autres exceptions pour les constructions et les utilisations hors zone à bâtir.

Comme elle l’écrit dans son communiqué de presse du 11.5.2022, la CEATE-E est convaincue que cette révision partielle permet de tenir compte des particularités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire hors zone à bâtir.  Ce nouveau texte est proposé comme contre-projet indirect à l’initiative paysage que la CEATE-E recommande de rejeter. D’après une première évaluation, l’association de soutien de l’initiative salue les améliorations proposées (lire le communiqué de presse du 12.5.2022).

D’autres informations sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire sont disponibles sur notre site Internet:

espacesuisse.ch > Aménagement du territoire > Bases légales > LAT 1 et LAT 2