Lors de sa dernière séance, en juillet 2019, la CEATE-N a décidé de proposer au Conseil national de ne pas entrer en matière sur la LAT2, laquelle porte avant tout sur les constructions hors zone à bâtir. La Commission avait pourtant reconnu un besoin d’agir dans ce domaine. Toutefois, elle estime que le projet de loi ne permet pas de régler efficacement les problèmes actuels. C’est pourquoi, elle souhaite présenter au Conseil national sa propre motion contenant des idées concrètes (voir notre news du 02.07.2019).
La motion de la Commission vise «d’une part, à former la base d’une nouvelle approche et, d’autre part, à fournir une orientation claire pour le futur développement de la loi sur l’aménagement du territoire», comme le précise le communiqué de presse du 27 août 2019 des services du Parlement. La Commission prévoyait d'élaborer des propositions d'ici la fin de l'été sur la manière dont la loi devrait être modifiée.
Beaucoup de points à éclaircir
Cette tâche a été réalisée par un groupe de travail, dont les propositions ont été discutées lors de la séance du 26 août 2019. À cette occasion, la Commission a constaté que des clarifications étaient encore nécessaires et a décidé qu’elle avait besoin de plus de temps pour élaborer un mandat clair. La CEATE propose en conséquence de retirer la loi sur l’aménagement du territoire de l’ordre du jour de la session d’automne 2019 et de la reporter à une date ultérieure. Ainsi, la motion de la Commission pourra être traitée en même temps que la proposition de non-entrée en matière de la majorité de la Commission.
La balle dans le camp du nouveau Parlement
Dans ces circonstances, on peut supposer que la révision de la LAT2 ne sera plus discutée au sein de l’actuel Conseil national. Ce sera au nouveau Parlement fédéral, élu en octobre prochain, de se pencher sur la question et, dans un premier temps, de décider s'il veut accepter la proposition.
