Les commissions de l’environnement du Conseil national et du Conseil des États (CEATE-N et CEATE-E) prévoyaient l’an dernier d’assouplir fortement la protection des paysages et des sites construits. Elles avaient accepté un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) fondé sur l’initiative parlementaire du conseiller aux États zougois Joachim Eder (PLR) (12.402). Ce projet demandait qu’il ne soit plus seulement possible d’intervenir dans les plus précieux paysages (conformément à l’inventaire IFP) et sites construits (conformément à l’inventaire ISOS) dans le cadre de projets d’importance nationale, mais aussi seulement en présence d’un intérêt cantonal (art. 6, al. 2, projet LPN). Une nouvelle disposition a par ailleurs été ajoutée (art. 7, al. 3). Selon celle-ci, l’expertise des commissions fédérales n’est qu’un élément parmi d’autres permettant à l’autorité compétente de pondérer correctement tous les intérêts en présence.
L’article 6, alinéa 2 controversé est supprimé
Lors de la consultation organisée en 2018, l’article 6, alinéa 2 LPN a en particulier suscité de violentes réactions. Alors que les organisations faîtières du secteur économique ont salué le projet, les associations de défense de l’environnement et du patrimoine telles que le WWF, Pro Natura, Patrimoine Suisse et la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage ont vivement réagi. La moitié des cantons a également rejeté l’affaiblissement de la LPN à l’art. 6, al.2. Les gouvernements des cantons de SG, BE, BS, AG et FR ont indiqué craindre des pertes de patrimoine naturel et culturel. Les cantons de TG, GR, SH, NE et ZG étaient, eux, favorables au changement, saluant le renforcement du pouvoir de décision des cantons.
La CEATE-E a tiré les conséquences des résultats de la consultation et renoncé à la révision prévue de l’art. 6, al.2, LPN. Selon elle, seul l’art. 7, al. 3 mérite d’être conservé. Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision le 30 janvier 2019. Il propose au Parlement d’approuver le projet de modification.
EspaceSuisse estime que la révision de la LPN n’est pas nécessaire
EspaceSuisse est d’avis que la révision de la loi n’est pas nécessaire, les expertises mentionnées à l’art. 7 LPN n’étant déjà pas seules déterminantes pour la pondération des intérêts selon le droit actuel. Lire à ce sujet notre prise de position sur le projet en consultation de 2018 (News du 10.7.2018).
Ainsi, par exemple, le Conseil fédéral a approuvé à fin 2018 l’adaptation du plan directeur du canton de Zurich dans le quartier universitaire de Zurich. Le canton souhaite en effet développer au centre-ville le pôle recherche et santé constitué par l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), l’hôpital universitaire et l’université. La ville de Zurich est cependant inscrite dans l’inventaire ISOS en tant que site construit d’importance nationale. Une expertise réalisée par la Commission fédérale des monuments historiques a conclu que le développement des constructions envisagé pour le quartier universitaire nuirait gravement à la préservation de ce site. Le canton de Zurich a toutefois exposé, dans une pondération complète des intérêts, que les intérêts du développement étaient supérieurs à ceux de la protection du site construit. Le Conseil fédéral a accepté cette décision.
Deux autres interventions attisent le débat sur la LPN
Bien que le droit en vigueur autorise la pondération des intérêts, deux autres initiatives parlementaires ont été déposées en décembre 2017: l’initiative Rutz intitulée «Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS» (17.525) et l’initiative Egloff intitulée «Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS» (17.526). L’initiative Rutz vise à modifier la LPN, tandis que l’initiative Egloff a pour objectif la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).
La CEATE-N a donné suite à l’initiative Rutz le 21 janvier 2019. La LPN va donc faire l’objet d’un nouveau round de discussions politiques.
