Le Parlement rejette l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Vendredi, 15.03.2019
Le Conseil des États a également clairement rejeté l’initiative de l’Association des locataires (ASLOCA). La Chambre haute suit ainsi la décision du Conseil national prise à la fin de l’année 2018. A la place, les deux chambres demandent, dans un contre-projet indirect, d’augmenter le fonds de roulement. Le peuple se prononcera probablement dans une année sur ce sujet.

L’initiative «Davantage de logements abordables» de l’ASLOCA exige qu’au moins 10% des logements nouvellement construits soient propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle préconise également l’introduction d’un droit de préemption pour les cantons et les communes, ainsi que la mise à disposition de logements à loyer modéré sur les surfaces de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées.

Le Conseil fédéral avait déjà recommandé le rejet de l’initiative en 2017 puis en mars 2018 dans son message relatif à cet objet (voir news d’EspaceSuisse). Le Conseil national avait suivi en décembre 2018. En mars 2019, c’est désormais au Conseil des États de faire de même.

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» n’est donc pas susceptible de réunir la majorité au Parlement. Toutefois, la construction de logements d’utilité publique doit être encouragée. Un crédit cadre de 250 millions de francs doit permettre de soutenir cet effort ces dix prochaines années. Le fonds pourrait ainsi continuer d’assurer la construction de 1500 appartements par année. Les deux chambres se sont prononcées en faveur du contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui prévoit d’augmenter le crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur des maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique. Cette augmentation entrera en vigueur dès que l’initiative populaire aura été retirée ou rejetée en votation.

Le fonds pour la construction de logements d’utilité publique existe depuis des décennies Il permet aux coopératives d’habitation d’obtenir des prêts avantageux.

L’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et l’Association Immobilier Suisse (AIS) saluent le rejet de l’initiative populaire, aussi dans l’optique d’une détente croissante sur le marché du logement. En revanche, l’ASLOCA déplore que les préoccupations de la population ne soient pas prises au sérieux.

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» a été déposée en 2016 avec 104’800 signatures valables.

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