Dans deux arrêts concernant les communes de Glattfelden ZH et de Develier JU, le Tribunal fédéral a démontré qu’il maintenait sa ligne stricte de l’application de la loi sur l’aménagement du territoire.
Pas de nouvelle mise en zone sans examen des réserves
Ainsi, dans l’arrêt Glattfelden ZH, les juges de Mon-Repos ont confirmé qu’il n’était pas admissible d’autoriser une extension de la zone à bâtir tant qu’il n’était pas clair dans quelle mesure la commune avait pris en compte ses réserves existantes en zone à bâtir et le potentiel de développement vers l’intérieur de celles-ci. La commune ne pouvait pas se contenter d’affirmer avoir examiné ces possibilités-là, sans démontrer concrètement l’ampleur des réserves, les possibilités existantes de densifier ou mieux utiliser l’existant et comment mobiliser ce potentiel-là.
Une utilisation optimale des surfaces d’assolement
Il n’était d’aucun secours pour la commune de Develier JU de faire valoir qu’elle avait compensé les nouvelles zones à bâtir par des dézonages. Le Tribunal fédéral a relevé que toutes les conditions liées à une nouvelle mise en zone à bâtir, avec ou sans compensation, devaient néanmoins être remplies, notamment celles d’une coordination au niveau régional et d’une utilisation très mesurée des surfaces d’assolement.
Sur ce dernier point, les juges ont clarifié que les exigences pour garantir les surfaces d’assolement prévues par l’ordonnance sur l’aménagement du territoire étaient légales et devaient être respectées. Une de ces exigences est celle d’une « utilisation optimale » de la surface. Or, celle-ci n’est « pas satisfaite » puisque la nouvelle affectation ne prévoit « qu’un indice d’utilisation réduit et ne garantit nullement la densification vers l’intérieur du milieu bâti voulue par le législateur ».
Les communes doivent justifier leur besoin
Les conséquences de ces deux arrêts pour les communes et leurs urbanistes-conseils sont importantes: ils devront notamment détailler dans le rapport d'aménagement (art. 47 al. 2 OAT) accompagnant la révision de leur plan d'affectation quelles sont les réserves existantes et quelles sont les mesures prises pour mobiliser ces réserves. Ils doivent également pouvoir justifier du besoin par un calcul prospectif sur le développement démographique imaginé et ce dernier doit être fait sur la base notamment des indications du plan directeur cantonal.
Les juges prennent la LAT1 au sérieux
EspaceSuisse constate que le Tribunal fédéral prend la révision de la loi sur l'aménagement du territoire de 2012 très au sérieux. Et que les mesures approuvées par le peuple en 2013 et entrées en vigueur en 2014 sont efficaces pour freiner le mitage et limiter l'extension des zones à bâtir. La ligne adoptée est sévère, mais indispensable pour atteindre ce but. Il est bon de se le rappeler durant la campagne de l'initiative contre le mitage.
