Les zones de verdure ne sont pas des zones à bâtir

Le Tribunal fédéral a une fois de plus rappelé la valeur d’un site protégé. La commune de Malans GR possède un site construit digne de protection, qui est inscrit depuis 1992 à l’Inventaire fédéral (ISOS). Afin de maintenir les vignobles existants exempts de toute nouvelle construction, la commune a affecté ces surfaces à la zone de verdure. Fait particulier à relever: dans la loi sur les constructions de la commune de Malans, lesdites surfaces figurent parmi les zones à bâtir.

Dans cette zone de verdure, un viticulteur prévoyait de construire un nouveau pressoir avec un accès pour les véhicules. Opposés à ce projet, des voisins ont fait recours. Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique selon laquelle ce n’est pas l’affectation à la zone à bâtir dans le règlement communal qui est déterminant, mais le but principal de la zone. Dans le cas présent, l’objectif qui prime est la protection du site construit et non pas la construction de bâtiments et d’installations dévolus à la production viticole. Par conséquent, la zone de verdure incriminée n’est pas, selon les juges fédéraux, une zone à bâtir.