Mise en œuvre de la LAT1: le bilan contrasté du Réseau

Mardi, 30.04.2019
Les cantons ont eu 5 ans pour appliquer les directives renforcées de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire (LAT1). Quelques jours avant l’échéance du 30 avril, le Réseau aménagement du territoire – qui regroupe une trentaine d’organisations issues notamment de la protection du paysage, de la nature et de l’environnement - tire un premier bilan contrasté. Si de nombreux cantons ont pris en compte le changement de paradigme vers un développement urbain durable, il reste encore beaucoup à faire. Le prélèvement de la plus-value et la protection du sol, notamment, donnent du fil à retordre à de nombreux cantons.

Pour le Réseau aménagement du territoire, la taxe sur la plus-value est la pièce maîtresse de la révision. Si un terrain prend de la valeur parce qu'il passe de terrain agricole bon marché à terrain constructible cher, le propriétaire doit verser une partie de cette plus-value. Les cantons peuvent en déterminer le montant eux-mêmes, la loi fixant toutefois le minimum à 20%. Les revenus de cette taxe doivent servir, entre autres, à dédommager les dézonages prévisibles.

Compensation de la plus-value: une mise en œuvre décevante

Des 24 cantons évalués (GE et ZH n’ont pas été évalués), seuls six cantons utilisent très bien (BS) ou bien (GR, JU, NE, SH, SO) l’instrument de la taxe sur la plus-value en exploitant sur leur marge de manœuvre. Telle est l’évaluation dont fait état le Réseau dans son communiqué de presse. La majorité des cantons (12) optent pour une taxe modeste, voire minimaliste (BL, LU, NW, SZ, TG, ZG). Les cantons de LU, SZ et GE ont été blâmés par le Conseil fédéral pour leur minimalisme. En effet, bien que ces cantons aient introduit une taxe sur la plus-value dans le délai imparti, leur réglementation ne respecte pas les exigences minimales de la LAT1 (cf. également notre news sur le gel du classement en zone à bâtir).

Le bilan est notamment décevant en ce qui concerne le classement de terrains: trois quarts des cantons évalués fixent la taxe sur la plus-value au minimum légal (20%). De nombreux cantons ont par contre choisi librement une application plus efficace de la taxe sur la plus-value lors des changements d'affectation et des reclassements.

Meilleur résultat pour la mobilisation des terrains à bâtir

Le bilan est plus réjouissant en ce qui concerne la disponibilité des terrains constructibles. Selon la loi, les zones à bâtir reconnues comme telles doivent être construites (art. 15a LAT) et non pas thésaurisées à des fins de spéculation. Par conséquent, les cantons sont tenus d’utiliser les réserves de terrain constructible interne existantes. Du point de vue du Réseau, tous les cantons évalués (22) appliquent très bien (17) ou bien (5) cet instrument. Les cantons mettent une palette d'instruments variés à disposition des communes, ainsi que des possibilités de sanctions. Une critique subsiste toutefois: «Les prescriptions restent souvent comme des échéances claires, mais non contraignantes, pour la construction».  

Révision des plans directeurs: protection des sols insuffisante

La LAT1 exige que les cantons adaptent leurs plans directeurs aux exigences de la loi. Pour le Réseau, le bilan est honorable, mais pourrait être amélioré: les nouveaux plans directeurs contiennent, certes, de bonnes mesures pour la densification des secteurs urbanisés. La protection des sols précieux – les surfaces d’assolement – restent cependant insuffisante. La quantité minimale de ces précieuses surfaces n'est en effet protégée que dans la moitié des cantons évalués. Les zones urbanisées délimitées sont en partie trop grandes. En outre, les transports publics et les capacités routières ne sont encore que trop peu prises en compte lors de nouveaux classements.

Défi: dézoner avec plus de détermination et sanctionner

Le Réseau appelle les cantons et les communes à dézoner les zones à bâtir surdimensionnées avec encore plus de détermination et à mieux protéger les terres agricoles. Il revendique également que la Confédération surveille l'application des prescriptions renforcées d'aménagement du territoire par les cantons et sanctionne les infractions.

Vue d’ensemble de la compensation de la plus-value et de la disponibilité des terrains à bâtir

EspaceSuisse a résumé les réglementations cantonales en matière de compensation de la plus-value et celles relatives à la disponibilité des terrains à bâtir. Il en résulte deux tableaux, régulièrement mis à jour.

>> Rubrique «Moyens et règles pour développer vers l’intérieur»

Intégralité du communiqué de presse du Réseau aménagement du territoire