La Commission de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire du Conseil national (CEATE-N) propose que des unités d'habitation supplémentaires puissent désormais être créées en cas d'agrandissement d'une habitation construite sous l'ancien droit (voir aussi notre news du 16.11.2022). En outre, des extensions devraient également être possibles en cas de démolition et de reconstruction de logements régis par l'ancien droit. Ces modifications font suite à une initiative parlementaire (20.456) de Martin Candinas (CN GR / Le centre).
EspaceSuisse a participé à la consultation et rejette la modification. Comme elle le formule dans sa prise de position, disponible en allemand, les possibilités d'extension proposées augmentent encore la pression sur l'ensemble des logements régis par l'ancien droit dans les communes concernées. Conséquence: les logements abordables pour la population locale et la main-d'œuvre des entreprises locales se font rares. En outre, l'augmentation attendue de la réaffectation des résidences principales relevant de l'ancien droit conduit à un nouveau dépeuplement des centres de villages.
S’y ajoute la question de la compatibilité avec l'article 75b de la Constitution. Selon l'avis du Cercle de droit en aménagement du territoire, l’article constitutionnel est clairement violé par cette modification.
