Le plan sectoriel remanié vise à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles, écrit le Conseil fédéral. Les 18 principes qu’il contient définissent comment garantir durablement les SDA, élaborer les inventaires de SDA, compenser les SDA construites et mettre en place un monitoring. La surface totale minimale d’assolement de 438 460 hectares à garantir en Suisse et sa répartition entre les cantons restent les mêmes qu’auparavant.
Les cantons sont responsables
Dans son communiqué, le Conseil fédéral rappelle que les cantons sont tenus de garantir leur part de SDA en premier lieu au moyen de leur planification directrice. De son côté, la Confédération doit avoir un comportement exemplaire: «Elle doit compenser toute perte de SDA due à des projets fédéraux, par exemple par la réhabilitation de sols dégradés – pour autant qu’elle bénéficie du soutien des cantons concernés.»
Les inventaires réactualisés des cantons seront accessibles sur le géoportail national à partir de 2021 et la Confédération établira une statistique des SDA tous les quatre ans. Le rapport envoyé tous les quatre ans par les cantons pour renseigner l’ARE sur les inventaires de SDA est maintenu. Afin d’harmoniser les pratiques cantonales, le projet montre par ailleurs à quelles conditions les cantons peuvent intégrer les cas particuliers tels que les terrains de golf ou les vergers dans leurs inventaires de SDA.
Le groupe d’experts ainsi que le programme national de recherche 68 sur la thématique du sol qui vient de s’achever soulignent que les informations pédologiques font défaut sur de vastes étendues du territoire. Cette lacune rend la garantie des SDA difficile et restreint la fiabilité des inventaires de SDA. Selon le projet, les cantons ne pourront donc prendre des mesures pour accroître la flexibilité du plan sectoriel, par exemple pour échanger des SDA avec d’autres cantons, que s’ils disposent de données pédologiques fiables. Les cantons qui ne disposent pas de données pédologiques fiables sont tenus d’adopter une réglementation de la compensation de leurs SDA
La consultation des autorités cantonales et la participation publique durent jusqu’au 26 avril 2019. Les documents nécessaires sont disponibles sur le site web de l’ARE.
Pour en savoir davantage sur les conditions de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement et pourquoi celles-ci ne font pas partie de la révision de la LAT 2, lisez notre ancienne news (2016).
