Plus-value: le parlement tessinois fixe un montant exempté de 30'000 CHF

Mardi, 05.02.2019
Le Grand Conseil du canton du Tessin a approuvé la modification de la loi cantonale sur le développement territorial (LST-TI) fixant à 30'000 CHF le seuil à partir duquel la plus-value doit être compensée (art. 93 al. 1 LST-TI). Il s’agit d’un montant exempté, la taxe ne sera donc prélevée que sur la plus-value dépassant ce seuil (al. 2). Le délai référendaire échoit le 11 mars 2019.

Pour rappel, la première version de la loi tessinoise traitant du prélèvement de la plus-value, qui définissait les avantages majeurs comme des augmentations de valeur du terrain supérieures à 100'000 CHF et exemptait de toute taxe les augmentations inférieures à ce même montant, avait été annulée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 16 août 2017 (voir aussi: INFORUM 4/2017, p.8). Selon les juges, cette disposition ne respectait ni l’esprit ni le but de l’article 5 LAT, qui impose aux cantons d’établir un régime de compensation équitable pour les avantages et les inconvénients majeurs résultant de mesures d’aménagement.

Le législateur fédéral a laissé une marge d’appréciation aux cantons pour qu’ils précisent les seuils à partir desquels un prélèvement est effectué. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral avait néanmoins rappelé que le seuil de 30'000 CHF, articulé dans les travaux préparatoires concernant l’article 5 LAT, constituait une valeur indicative toujours valable.

Le parlement du canton du Tessin a maintenant approuvé la modification de la loi cantonale sur le développement territorial (LST-TI) fixant à 30'000 CHF le seuil à partir duquel la plus-value doit être compensée (art. 93 al. 1 LST-TI).