Le Conseil fédéral doit se prononcer sur les conséquences de l'autorisation de l'équithérapie en zone agricole. Le Conseil national a déposé à ce sujet un postulat (20.3938) à l’attention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN). Le Conseil fédéral recommande son rejet.
La CEATE-CN doit également examiner une motion (20.3010), qui exige l’introduction de mesures afin de combattre la disparition des insectes. De nouvelles méthodes dans l’agriculture doivent être prises en considération. Faisant écho au Conseil national, le Conseil des États a lui aussi adopté la motion.
Lors de la dernière législature, l’ancien conseiller national, Thomas Egger (VS), avait exigé l’introduction de mesures concrètes dans un plan d’action pour les régions de montagne. En second conseil, la Chambre haute a également approuvé la motion y relative (19.3731). Le Conseil fédéral doit maintenant présenter, tous les quatre ans, un plan d’action avec des mesures visant à promouvoir les espaces ruraux et les régions de montagne. Cette démarche permet de renforcer la coordination entre les différents domaines politiques ayant des effets sur le territoire.
La CEATE-CN du Conseil des États doit examiner une motion (20.4403) sur la pratique de l’autorisation de construire hors de la zone à bâtir. Le conseiller national UDC Werner Salzmann (BE) demande que les cantons puissent désigner une autorité cantonale centralisée ou des autorités cantonales décentralisées qui décident si les projets de construction situés hors de la zone à bâtir sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Le Conseil fédéral a rejeté la motion au motif, entre autres, que le traitement égal et uniforme visé par de telles demandes est déjà garanti et que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) autorise une certaine décentralisation. Le Conseil des États souhaite maintenant soumettre cette question, et d’autres encore, à la CEATE.
Une autre motion a également été réglée, à savoir celle (19.3392) du conseiller national Thomas Burgherr (UDC AG), qui exigeait une plus grande marge de manœuvre lors de la transformation de bâtiments agricoles inutilisés. Le Conseil fédéral a rejeté la motion eu égard à la révision de la LAT actuellement en cours (LAT 2).
L’interpellation (20.4602) du conseiller national soleurois Kurt Fluri (PLR), membre du comité d’EspaceSuisse, a reçu une réponse satisfaisante. Kurt Flury se demandait si le redimensionnement des zones à bâtir était sur la bonne voie. C’est le cas, selon les réponses du Conseil fédéral. Pour contrôler la mise en œuvre de cette exigence essentielle de la première étape de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 1), il se réfère aux rapports publiés tous les quatre ans concernant les plans directeurs cantonaux.
