Le Conseil national veut infirmer le jugement décisif du Tribunal fédéral sur le délai de prescription pour les constructions illégales hors zone à bâtir (voir aussi News du 30.4.2021 et article consacré au principe de séparation dans Inforum ci-dessous): selon ce jugement, les constructions hors zone à bâtir ne doivent pas être démolies, pour autant qu’elles aient été construites il y a plus de trente ans. Par 92 voix contre 84, le Conseil national a adopté une motion (21.4334) de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N). Ses défenseurs arguent qu’un délai de prescription de 30 ans s’applique aussi dans la zone à bâtir. Le Conseil fédéral et la minorité du national sont d’avis que la mise en œuvre de la motion pénaliserait ceux qui respectent la loi. Le projet est maintenant soumis au Conseil des États.
Le Conseil national a également donné suite, mais de justesse (94 voix contre 86), à une initiative parlementaire (20.492) de Philipp Matthias Bregy (Le Centre/VS): selon celle-ci, les plans sectoriels devraient impérativement être présentés au Parlement à l’avenir. Les prescriptions contraignantes pour les autorités en matière d’aménagement du territoire et de développement des infrastructures sont souvent drastiques mais ne font l’objet d’aucun débat parlementaire, estiment les partisans de l’initiative. Les opposants avancent quant à eux qu’une procédure de consultation existe déjà à une large échelle. Si le Conseil des États ou, avant lui encore, sa commission compétente est du même avis, la CEATE-N pourra élaborer une modification de la loi sur l’aménagement du territoire allant en ce sens.
Le Conseil national a refusé de modifier la LAT sur un point en lien avec l’ISOS. Deux initiatives parlementaires (17.525, Gregor Rutz UDC, 101 voix contre 80 et 17.526, Hans Egloff UDC, reprise de Bruno Walliser, 101 voix contre, 82) veulent inscrire dans la loi la possibilité de déroger à la conservation intacte d’un objet inscrit à l’inventaire fédéral ISOS, en particulier dans le cas de projets de densification de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Un rapport de la Confédération a été mentionné durant les débats. Selon celui-ci, l’Inventaire fédéral ISOS favorise une densification du bâti de qualité, à condition d’être bien utilisé (voir News du 13.1.2022).
Le Conseil fédéral doit examiner un projet de taxe d’incitation concernant l’entreposage de déchets de chantier dans les décharges. Cet autre objet de la CEATE-N (21.4332) a été clairement adopté par 116 voix contre 66. Cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a également relevé que l’espace dans les décharges était limité. Une partie des six millions de tonnes de matériaux minéraux déposés chaque année dans les décharges peut être valorisée.
Le Parlement a éliminé les dernières différences portant sur la loi fédérale sur les voies cyclables (21.046), près de trois ans après que le peuple a clairement voté en faveur du projet d’article constitutionnel sur les chemins et les sentiers pédestres. Le Conseil national a cédé sur l’obligation de remplacement: les voies cyclables ne seront remplacées que si cela répond à un intérêt public manifeste. Les cantons ont 20 ans pour mettre en œuvre les plans cantonaux.
