Reflets de la session d’hiver

Jeudi, 13.01.2022
Certaines des lois adoptées lors de la session d’hiver, en décembre 2021, relèvent du développement ou de l’aménagement du territoire. Il s’agit notamment du transport souterrain de marchandises, de la loi sur les voies cyclables et de la loi sur le CO2.
Bundeshaus klein
Photo: parlament.ch

Le Conseil national s’est rangé à l’avis du Conseil des États, si bien que la base légale pour le projet «Cargo sous terrain» (CST) a pu être adoptée. La dernière divergence portait sur la protection spéciale des entreprises liées à la Confédération en cas d'expropriation, qui a été, en définitive, supprimée de la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (20.081). Ce grand projet privé vise à relier par voie souterraine les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest. Le premier tronçon devrait être prêt dès 2031. Aucune participation financière de la Confédération n'est prévue.

La loi fédérale sur les voies cyclables (21.046) a, elle aussi, été (presque) finalisée, trois ans après le net «oui» en faveur de l'article constitutionnel sur la promotion du trafic cycliste. Le Conseil national a notamment corrigé un affaiblissement décidé par le Conseil des États lors de la session d'automne. Ainsi, les pistes cyclables doivent désormais être remplacées de manière générale lorsqu'elles sont supprimées pour quelque raison que ce soit (obligation de remplacement), et non plus seulement lorsqu'il existe un «intérêt public avéré». Les cantons ont 20 ans pour mettre en œuvre les plans cantonaux.

Cure de jouvence pour l’ancienne loi sur le CO2 (21.477): après le refus par le peuple d'un projet remanié en juin 2021, le Parlement a opté pour une solution transitoire. Les objectifs de réduction auraient dû expirer à fin 2021. Leur validité est désormais prolongée jusqu'à fin 2024 – comme, par exemple, l'obligation de compensation pour les importateurs d'essence et de diesel. Pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris sur le climat, une solution adéquate est nécessaire. Peu avant Noël, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi révisée sur le CO2 pour la période allant de 2025 à 2030. Celle-ci vise à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre de moitié d'ici à 2030. Le Conseil fédéral renonce à de nouvelles taxes et mise sur des incitations.

Il reste un dernier dossier: le conseiller national Michael Graber (UDC VS) voulait obtenir que les hôtels régis par l'ancien droit puissent être transformés à 100 pour cent en résidences secondaires (actuellement possible à 50 pour cent). Le Conseil national n’était ouvert à aucune discussion et a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire (21.459). À l’instar de la commission chargée de l’examen préalable, le Conseil national a justifié son refus par le fait qu'il ne voulait pas remettre en question le compromis trouvé avec l’adoption de la loi sur les résidences secondaires.

 

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