Les constructions illégales, situées hors de la zone à bâtir, ne doivent plus être démolies au-delà d’un délai de 30 ans. Dans le sillage du Conseil national, le Conseil des États a accepté la motion (21.4334) allant dans ce sens, élaborée par sa Commission de l’environnement (CEATE-N). Par cette décision, le Parlement fédéral fait fi d’un arrêt déterminant du Tribunal fédéral (voir notre news du 9.12.2022).
La motion (20.4403) du Conseiller des États, Werner Salzmann (UDC/BE), qui visait à modifier les compétences en matière de construction hors zone à bâtir, n’a pas connu le même sort. Les cantons auraient pu désigner des autorités cantonales décentralisées afin d’examiner et d’octroyer des autorisations exceptionnelles. La Chambre basse, qui a craint, à juste titre, des pratiques d’autorisation trop différentes au sein des cantons, a rejeté l’intervention.
Werner Salzmann n'a pas non plus réussi à faire passer sa revendication d'un centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables - ceci dans le but d’assurer la sécurité alimentaire. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a rejeté la motion (19.3447), étant donné que celle-ci est déjà largement prise en compte au niveau des activités de la Confédération et qu'elle risquerait de mettre à mal l'autonomie des cantons.
Le Conseil des États a également rejeté une motion (20.4268) de la CEATE-N qui demandait une planification positive pour les projets d’installations d'intérêt national, destinés à utiliser les énergies renouvelables. Le Conseil national a adopté cette intervention en juin 2021 et espérait ainsi accélérer les procédures. La demande a déjà été partiellement prise en compte, selon le Conseil des États, notamment dans ce que l'on appelle l'acte modificateur unique (voir à ce sujet l’article du 3.10.2022, publié à la rubrique «Sous la loupe» et intitulé «Protection du climat ou protection de la nature?»).
Les deux motions demandant l'installation de panneaux photovoltaïques, notamment sur les murs antibruit et les toits (22.3386) ainsi que le long des routes nationales (22.3387), ont abouti (toutes deux déposées par la CEATE-N). D'ici 2030, toutes les surfaces d'infrastructure de la Confédération le permettant devront être équipées de panneaux photovoltaïques. La Confédération est actuellement en train de préparer l'ordonnance y relative. L'ordonnance adaptée sur les routes nationales (ORN) est déjà en vigueur depuis début octobre, afin que la Confédération puisse mettre gratuitement à disposition les surfaces situées le long des routes nationales pour la production d'énergies renouvelables.
Une motion (20.4700) de Peter Schilliger (PLR/LU) a été classée, car elle n'a pas été traitée dans un délai de deux ans. Elle demandait que les instruments de planification contraignants pour les autorités, tels que les plans sectoriels, soient obligatoirement soumis à consultation. Le Conseil fédéral a rejeté l'intervention, car la procédure actuelle de consultation et de participation prévue pour les projets de plan sectoriel est adaptée à la coordination des planifications.
Relevons encore les deux initiatives populaires en cours:
- Le Conseil des États recommande de voter non à l'initiative pour les glaciers (21.055) à titre préventif – ceci au cas où l'initiative populaire, qui a été retirée sous conditions, serait tout de même soumise au vote. Lors de la session d'automne 2022, le Parlement a adopté un contre-projet indirect (21.501) que l'UDC veut combattre par référendum.
- Le Conseil des États a décidé de prolonger le délai afin de pouvoir débattre de manière approfondie de l'initiative sur la biodiversité et de son contre-projet indirect (22.025). Lors de la session d'automne, le Conseil national s'est prononcé en faveur de ce dernier, respectivement en faveur de la révision correspondante de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
Sur le thème de la biodiversité: Kathrin Bertschy (PVL/BE) voulait savoir, dans une interpellation (20.4665), ce que le Conseil fédéral entendait entreprendre contre les subventions dommageables à la biodiversité dans l'agriculture (voir étude du WSL et de la SCNAT). L'interpellation a été classée, car elle n'a pas été traitée dans un délai de deux ans. Dans sa réponse (datant de début 2021), le Conseil fédéral a toutefois annoncé que l'effet des subventions fédérales serait évalué de manière approfondie dans le cadre du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse et que des propositions de réforme correspondantes seraient développées. Les résultats devraient être disponibles en 2023. En juin 2022, le Conseil fédéral a en outre chargé l'administration d'étudier de manière approfondie l'impact sur la biodiversité de huit instruments dans les domaines de l'agriculture, de la gestion forestière et de la politique régionale.
