À l’avenir, les assainissements énergétiques dans la partie constructible du territoire ou la zone agricole devront être possibles sans qu’il soit nécessaire de faire une demande de permis de construire. Il suffira de soumettre le projet à l’autorité compétente. Le Conseil national veut modifier la loi sur l’aménagement du territoire et a approuvé une motion en ce sens (22.4282) déposée par Jacqueline De Quattro (CN, PLR/VD). L’objet doit maintenant être traité par le Conseil des États.
Le Conseil national a en revanche rejeté, sans discussion, une motion (21.3705) de Michael Graber (CN, UDC/VS). Celle-ci demandait que les logements vides ne soient assimilés à des résidences secondaires qu’après cinq ans et non plus après deux ans, comme c’est le cas actuellement. Ce changement aurait permis de réduire la proportion de résidences secondaires dans une commune. Le Conseil fédéral a lui aussi rejeté cet assouplissement. Indépendamment de cet objet, la loi sur les résidences secondaires est en cours de révision (voir news du 14.2.2023).
La conseillère nationale Marionna Schlatter (Les Vert-e-s/ZH), qui demandait un «Plan directeur pour la mobilité piétonne» au Conseil fédéral, n’a pas non plus été entendue. Elle souhaitait définir une stratégie nationale visant à encourager le trafic piéton et augmenter sa part dans le trafic global. Le Conseil national a rejeté ce postulat (21.3764) qui est ainsi liquidé.
Le Conseil fédéral est chargé, contre sa volonté, de présenter un rapport sur les causes de la stagnation des étudiant-es en architecture, en construction et en géomatique dans les EPF, ainsi que sur les moyens pour y remédier. Le Conseil national a en effet adopté un postulat en ce sens (21.3839) de Jean-Pierre Grin (CN, UDC/VD). L’ETH Zurich et l’EPF Lausanne constatent que depuis quelques années, le nombre d’étudiants et d’étudiantes stagne dans les spécialités concernées. En revanche, il est en augmentation dans filières d’études d’architecture, de construction et de planification des hautes écoles spécialisées.
Charte sur la promotion de la relève
En Suisse, il y a pénurie de professionnel-les de l’aménagement du territoire. C’est pourquoi, EspaceSuisse et d’autres associations, hautes écoles et universités se sont engagées dans une charte pour la promotion de la relève. Pour en savoir plus sur la charte sur la promotion de la relève dans l’aménagement du territoire, cliquer ici.
