Schwyz: la fin du gel des classements en zone à bâtir

Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. La nouvelle réglementation du canton de Schwyz prévoit une taxe sur la plus-value de 20 pour cent - avec un seuil d’exemption de 30 000 francs. Ce dernier précise le montant jusqu'auquel aucune taxe sur la plus-value n'est due - contrairement à une franchise qui peut être déduite de la taxe sur la plus-value. Ce seuil exempté de 30'000 francs a cours dans la plupart des cantons, comme l’indique le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2020 (cf. la vue d’ensemble établie par EspaceSuisse).

Si la réglementation prévue entre effectivement en vigueur le 1^er mars prochain, le Conseil fédéral lèvera, à cette date, le gel des classements en zone à bâtir. Ce dernier frappait le canton de Schwyz depuis le 1^er mai 2019, la réglementation cantonale ne répondant pas aux prescriptions du droit fédéral.

Depuis le 1^er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fait obligation aux cantons de prélever au moins 20 pour cent de la plus-value résultant d’une mise en zone. La réglementation schwyzoise ménageait auparavant la possibilité de soustraire de la taxe sur la plus-value une franchise de 10 000 francs. Il en résultait concrètement un taux de taxation inférieur au minimum de 20 pour cent prescrit par la législation fédérale. Depuis, le canton de Schwyz a adapté sa réglementation en supprimant cette généreuse franchise.