Schwyz: la fin du gel des classements en zone à bâtir

Lundi, 03.02.2020
Dès mars 2020, la nouvelle réglementation du canton de Schwyz en matière de compensation de la plus-value, répondant aux prescriptions du droit fédéral, devrait entrer en vigueur. Si tel est le cas, le Conseil fédéral lèvera le gel des classements en zone à bâtir.

Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. La nouvelle réglementation du canton de Schwyz prévoit une taxe sur la plus-value de 20 pour cent - avec un seuil d’exemption de 30 000 francs. Ce dernier précise le montant jusqu'auquel aucune taxe sur la plus-value n'est due - contrairement à une franchise qui peut être déduite de la taxe sur la plus-value. Ce seuil exempté de 30'000 francs a cours dans la plupart des cantons, comme l’indique le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2020 (cf. la vue d’ensemble établie par EspaceSuisse).

Si la réglementation prévue entre effectivement en vigueur le 1er mars prochain, le Conseil fédéral lèvera, à cette date, le gel des classements en zone à bâtir. Ce dernier frappait le canton de Schwyz depuis le 1er mai 2019, la réglementation cantonale ne répondant pas aux prescriptions du droit fédéral.

Depuis le 1er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fait obligation aux cantons de prélever au moins 20 pour cent de la plus-value résultant d’une mise en zone. La réglementation schwyzoise ménageait auparavant la possibilité de soustraire de la taxe sur la plus-value une franchise de 10 000 francs. Il en résultait concrètement un taux de taxation inférieur au minimum de 20 pour cent prescrit par la législation fédérale. Depuis, le canton de Schwyz a adapté sa réglementation en supprimant cette généreuse franchise.

À l’instar de Schwyz, cinq autres cantons connaissent un gel des classements en zone à bâtir: Genève et Zurich, qui ne disposent pas d’une réglementation conforme à la législation fédérale en matière de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement selon l’article 5 LAT (cf. notre news du 11.04.2019).Quant au Tessin, à Obwald et à Glaris, ils n’ont pas encore de plan directeur cantonal adapté à la LAT révisée et approuvé par le Conseil fédéral.

Les cantons avaient cinq ans pour adapter leurs lois et leurs plans directeurs aux exigences de la loi révisée sur l’aménagement du territoire Ce délai a pris fin le 1er mai 2019.