Session d’automne

Lundi, 03.10.2022
L’acte modificateur unique destiné à encourager la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a dominé les débats lors de la session d’automne. D’un point de vue de l’aménagement du territoire, d’autres objets intéressants étaient aussi à l’ordre du jour.
Bundeshaus klein
Photo: parlament.ch

Davantage d’énergie, moins de protection de la nature: c’est dans cet esprit que le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté, en un temps record, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le fameux acte modificateur unique, ainsi que d’autres objets dans ce domaine. Vous trouverez les principales décisions ici ainsi qu’une évaluation d’EspaceSuisse du point de vue de l’aménagement du territoire à la rubrique «Sous la loupe».

Le débat sur l’initiative paysage (21.065) a été reporté. Le Conseil national a prolongé tacitement le délai de traitement jusqu’au 8 mars 2024, comme l’avait demandé sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie. La CEATE-N salue la proposition du Conseil des Etats d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative. Cet objet sera traité dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) (18.077). La commission veut consacrer plus de temps à l’examen préalable de cet objet.

Le Conseil national a en revanche débattu du contre-projet indirect sur l’initiative Biodiversité et de la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le conseil prioritaire a biffé les objectifs de surfaces concrets et les a remplacés par une approche qualitative. Les cantons auront ainsi un droit de regard s’agissant de la délimitation de ces surfaces réservées à la biodiversité. En plus des biotopes d’importance nationale visés à l’art. 18a, des sites de biodiversité d’importance nationale seront désignés. L’infrastructure écologique, à savoir la mise en réseau des zones protégées, sera aussi inscrite dans la LPN. Une utilisation adaptée de ces surfaces, qu’elle soit agricole ou à des fins de production d’énergie, doit désormais être possible. La promotion d’une culture du bâti de qualité a été entièrement supprimée du projet et va désormais être traitée dans le cadre du message culture. Le projet est maintenant soumis au Conseil des Etats.

Le thème des terres cultivables a été abordé à l’heure des questions. La conseillère nationale saint-galloise Esther Friedli (UDC) voulait savoir combien de terres cultivables avaient été perdues au cours des cinq dernières années en raison des nouvelles lois et des projets publics de routes, voies cyclables, renaturations ou mesures de protection des eaux (22.7806). Selon le Conseil fédéral, qui s’appuie sur la statistique suisse de la superficie, la perte est de 302 km2 au cours des dix dernières années. 55% sont le fait de la croissance de l’urbanisation, c’est-à-dire les surfaces occupées par les habitations, les petites et moyennes entreprises ou les moyens de transport. Par comparaison, les pertes de terres cultivables dues aux projets de renaturation ou aux mesures de protection des eaux sont «très faibles».

Dans son interpellation (22.3538), Jean-Pierre Grin (UDC/VD) voulait savoir si la Confédération soutenait la création de zones de verdure autour des villages, afin de conserver un espace de transition entre ceux-ci et les surfaces de grandes cultures agricoles. Sa proposition fait référence à la commune vaudoise d’Orzens, qui souhaitait créer une telle zone, projet refusé par le canton. Le Conseil fédéral considère les zones de verdure comme un instrument approprié pour garantir, au niveau de la planification, la revalorisation souhaitée de la frange urbaine. Elles doivent toutefois être conçues en conformité avec le droit fédéral. Il incombe aux autorités cantonales d’approbation de vérifier les plans de zones élaborés par les communes. Si le critère de la conformité au droit n’est pas rempli, l’approbation doit être refusée.

Loi sur le CO2

Alors que la session était en cours, le Conseil fédéral a également adopté le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061). Le projet répond aux préoccupations exprimées lors de la dernière révision et ne contient pas de nouvelles taxes ou de taxes plus élevées, comme le précise le communiqué du 16.9.2022. Au lieu de cela, le Conseil fédéral mise sur des encouragements ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de moitié d’ici à 2030 et l’objectif climatique atteint en 2030.