Surfaces d’assolement: la situation est préoccupante

Jeudi, 16.09.2021
Le solde positif de surfaces d’assolement est à peine supérieur aux contingents minimaux et l’évaluation de la qualité effective des sols reste lacunaire: ce bilan critique est celui de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son deuxième rapport de contrôle sur les terres cultivables.
Getreidefeld
Photo: Patrick Pahlke, unsplash

La CdG-N a certes identifié de nets progrès en matière d’instruments de protection pour les terres cultivables, en particulier après le remaniement du Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA) (voir encadré ci-dessous). La commission de surveillance estime toutefois qu’il est urgent d’agir. En effet, l’utilisation mesurée du sol fait partie du mandat constitutionnel.

Dans le cadre d’un contrôle de suivi, afin d’évaluer l’état de mise en œuvre de ses recommandations de 2015, la CdG-N est parvenue à la conclusion que la situation en matière de terres cultivables restait préoccupante. Il ressort d’un communiqué de presse de la CdG-N que le solde positif de SDA n’est supérieur que de 1,59% au contingent minimal national, fixé en 1992. Autre aspect problématique: de grandes incertitudes subsistent quant à la situation réelle en matière de terres cultivables en Suisse, en raison du manque de fiabilité des données disponibles sur la qualité des sols.

Pour la CdG-N, il est clair qu’un système fiable de données sur les sols doit être mis en place rapidement. La CdG-N demande également de meilleures bases légales pour mieux protéger les SDA. EspaceSuisse s’engage pour que cette exigence soit prise en considération dans la révision en cours de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) (voir également ici ainsi que le document PDF ci-dessous).

Liens utiles

Rapport 2021 de la CdG-N

Rapport 2015 de la CdG-N

Rapport 2015 du contrôle parlementaire  

Dossier sur le plan sectoriel des surfaces d’assolement PS SDA de l’ARE

News d’EspaceSuisse sur la protection des sols:

News du 14.5.2020 sur le plan sectoriel des surfaces d’assolement et sur la Stratégie Sol Suisse

News du 23.6.2020 sur le rapport consacré à la qualité du sol dans l’aménagement du territoire

«Protéger le sol pour protéger le climat» », Forum Raumentwicklung ARE (seulement en allemand)

L’offre de formation actuelle d’EspaceSuisse:

Le cours du 20.1.2022: "Les constructions hors zone à bâtir"