Taxe sur la plus-value: Glaris revoit sa pratique

Lundi, 19.04.2021
Dans le canton de Glaris, la taxe sur la plus-value résultant d’un changement d’affectation doit dorénavant être payée à partir d’un montant de 30 000 francs et non plus de 50 000 francs seulement. Le gouvernement réagit ainsi à l’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas de Münchenstein (BL).
Wiese mit Falthaus als Symbolbild für Einzonung von Bauland
Foto: Pixabay

Lors d’un classement en zone à bâtir dans le canton de Glaris, le seuil à partir duquel doit être payée la taxe est actuellement (trop) généreux: jusqu’à 50 000 francs de plus-value, le propriétaire du terrain ne doit s’acquitter d’aucune taxe, bien que la valeur du sol augmente d’un jour à l’autre sans qu’il ne soit intervenu. Pour le Tribunal fédéral, ce seuil est trop élevé, comme il le précise dans son arrêt portant sur la même réglementation du canton de Bâle-Campagne (lire la news du 12.12.2020). La loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT 1) oblige les cantons à prélever au moins 20% de la plus-value résultant d’un changement d’affectation.

Le gouvernement glaronnais entend adapter la disposition correspondante dans l’ordonnance cantonale sur les constructions et propose un seuil de 30 000 francs, comme il l’indique dans un communiqué. Le projet est en consultation jusqu’au 31 mai.

Arrêt du Tribunal fédéral

Le résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas de Münchenstein (1C_245/2019 du 19.11.2020) est disponible, en allemand, dans le recueil de jurisprudence d’EspaceSuisse (décision 5911 – pour les membres, login nécessaire) ou en ligne, ici.

Compensation de la plus-value

Vous trouverez de plus amples informations sur les avantages et les inconvénients résultants de mesures d’aménagement du territoire sur le site internet d’EspaceSuisse , avec un tableau récapitulatif des différentes dispositions cantonales ainsi que leurs libellés respectifs.

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