Quelle est la valeur juridique d’un masterplan?

Nous sommes en train de revoir notre planification d’affectation et souhaitons poursuivre la réflexion concernant plus particulièrement le centre de la localité. Nous envisageons d’établir un masterplan pour le secteur concerné. Avant d’investir des ressources dans ce projet, nous aimerions savoir quelle est la valeur juridique de cet instrument.

À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:  

De plus en plus de cantons demandent que les communes réfléchissent à leur développement territorial futur, que ce soit par le biais de conceptions stratégiques ou de plans directeurs communaux. Elles peuvent aussi recourir au masterplan, un outil informel qui permet d’aborder tous les aspects intervenant dans la résolution d’un problème ou d’une tâche donnée et qui peut aussi intégrer des questions économiques, sociales, environnementales ou autres. Un masterplan se caractérise par le fait qu’il porte sur différents «chantiers», et sur des problématiques relevant de la compétence de différents services. Cet outil sert à coordonner les travaux des différents acteurs et instances impliqués. Il clarifie les orientations stratégiques d’aménagement pour un secteur donné, en vue d’y assurer la cohérence des actions publiques et privées sur une certaine durée.

Le droit cantonal pourrait régler la question de la valeur juridique du masterplan, mais à notre connaissance aucun canton ne l’a encore fait. Ce genre d’instrument est donc à l’heure actuelle dépourvu d’effet contraignant du point de vue juridique. Il n’y a pas non plus de jurisprudence à ce sujet.

Comme il s’agit d’un instrument informel, il n’existe pas de définition précise de ce qu’est un masterplan. Il a le plus souvent le caractère d’un concept stratégique, mais il peut aussi se rapprocher d’un «pré-plan d’affectation spécial». Ce que l’on peut dire c’est qu’il s’agit d’une déclaration d’intentions des différents acteurs impliqués, qui s’engagent par leur signature. L’expérience montre que si cette déclaration d’intention est soigneusement établie, qu’elle repose sur une pesée minutieuse des intérêts en présence, qu’elle réunit tous les acteurs concernés en respectant les exigences de participation et d’information, elle sera mieux acceptée et ses chances d’être appliquée augmenteront de manière significative.

Ainsi, même si le masterplan n’est pas juridiquement contraignant, par exemple avant d’être (partiellement ou intégralement) repris dans des instruments formels de planification, il bénéficie d’un certain poids: s’il ne contredit pas l’ordre juridique et les instruments formels de planification, il sera intégré à la pesée des intérêts en cas de conflits et un tribunal en tiendra compte. On pourra s’en écarter, mais il faudra alors expliquer pourquoi.

Source: Inforum 1/2019

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