À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:
Malgré le fait qu’en ville le nombre de ménages sans voitures soit en augmentation depuis des années, la plupart des lois cantonales continuent à exiger au moins une place de stationnement par nouvelle unité de logement. Comme la question du stationnement ne relève pas du droit fédéral, il existe presque autant de réglementations que de cantons.
Dans la plupart des cas toutefois, les communes disposent d’une certaine marge de manœuvre et il existe une base suffisante pour que la commune puisse prendre les choses en main. Il n’est pas rare que les lois cantonales prévoient même expressément la possibilité de limiter la construction de places de stationnement lorsqu’il existe une bonne desserte par les transports publics, ou lorsque des intérêts publics l’emportent sur les intérêts à la construction de places de stationnement: par exemple lorsqu’il s’agit de faire en sorte que les charges de trafic sur le réseau routier soient acceptables, de préserver le milieu bâti, de protéger la nature et le patrimoines, de permettre un développement vers l’intérieur de qualité, ou même de permettre la création de quartiers pauvres en voitures. Pour les détails, il faut donc se référer au libellé de la loi cantonale. La plateforme «habitat à mobilité durable» de l’ATE propose une vue d’ensemble de la situation juridique dans chaque canton, mise à jour chaque année avec l’aide d’EspaceSuisse.
Cependant, même si le droit cantonal réserve une certaine marge de manœuvre aux communes, il est nécessaire qu’elles saisissent cette opportunité et adoptent des dispositions dans ce sens. Les possibilités sont multiples, elles peuvent le faire dans leur règlement communal, dans un règlement relatif au stationnement (comme dans les villes de Genève, Zurich ou Lucerne), dans leur plan directeur du stationnement (Villarssur-Glâne), ou encore adopter une politique de stationnement (ville de Fribourg).
À noter qu’une éventuelle référence aux normes de l’Union suisse des professionnels de la route («normes VSS») dans la loi cantonale n’empêche pas la commune de s’en écarter, moyennant justification: de jurisprudence constante (cf. arrêt du TF 1C_90/2011 du 20 juillet 2011 consid. 4.2 in JdT 2011 I 297; arrêt du TF 1C_430/2015 du 15 avril 2016), ces normes ne constituent pas des règles de droit et ne lient en principe pas les autorités. Elles servent d’orientation aux praticiens et aux autorités.
Ce sont les communes qui sont le mieux à même d’apprécier les circonstances locales. On ne peut que les encourager à oser explorer les possibilités que leur laisse le droit cantonal.
Source: Inforum 4/2019
