Qui est compétent pour procéder à la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire?

Notre commune souhaite réaliser un lotissement sur le terrain d’une ancienne fabrique. Vu les circonstances, il faut procéder à une pesée des intérêts. Le projet favorisera l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, mais le site abrite encore quelques bâtiments industriels d’origine qui figurent dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).

À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:

La pesée des intérêts joue un rôle central en tant qu’outil d’aménagement du territoire. Elle montre comment déterminer, pondérer et coordonner les différents intérêts en présence. Lorsque l’ISOS est concerné, la commune doit peser les intérêts en présence avec toute l’attention et la minutie requises. En 2018, EspaceSuisse a publié le Guide «Protection des sites construits et densification», afin d’aider les communes ayant un site construit d’importance nationale.

La pesée des intérêts repose sur les buts et les principes de la loi sur l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), sur des principes constitutionnels ainsi que sur des droits et des intérêts découlant d’autres lois. L’expérience montre que les autorités chargées de l’aménagement du territoire ne parviennent à identifier qu’une partie seulement des intérêts à prendre en compte. C’est pourquoi la démarche prescrite par la LAT – à savoir l’information et la participation de la population sur les plans à établir, notamment les plans d’affectation et d’affectation spéciale – est très importante. Elle contribue à déterminer et à évaluer l’ensemble des intérêts en jeu.

Au niveau communal, c’est l’autorité chargée de l’aménagement local qui procède à la pesée des intérêts. Les communes qui ne disposent pas de services qualifiés en matière d’aménagement du territoire font souvent appel, dans la pratique, à des bureaux d’études externes. Dans ce cas, l’administration communale effectue les travaux préliminaires avec le bureau externe. Néanmoins, la décision à proprement dite sur la pesée des intérêts incombe toujours à l’organe compétent en la matière. Dans un certain nombre de cantons et de communes, il s’agit de l’exécutif. Dans d’autres cas, la décision est prise par l’assemblée communale, par le parlement communal ou lors d’un vote aux urnes.

Source: Inforum 1/2020

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