La modification de la LPN est la réponse à une initiative parlementaire du conseiller aux Etats zougois Joachim Eder (12.402). L’automne dernier, le Parlement a adopté la proposition de révision de la Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E). Avec la modification de l’article 7 de la LPN (nouvel alinéa 3), l’importance des expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue, la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH), est désormais ancrée dans la loi: elles font partie de la pesée de tous les intérêts en présence.
Cette adaptation ne change rien sur le fond. Jusqu’à présent, les expertises techniques évoquées à l’art. 7 LPN devaient déjà être prises en compte dans la pesée des intérêts. La nouvelle approche souligne explicitement qu’elles ne sont pas les seules déterminantes dans la pondération des différents intérêts en présence.
La CEATE-E a renoncé à une disposition controversée, qui aurait facilité les interventions dans les paysages et sites construits d’importance nationale pour les projets d’intérêt cantonal. Selon le droit en vigueur, ceci n’est possible, le cas échéant, que pour les projets d’intérêt national.
Deux autres initiatives parlementaires visent un allègement de la règlementation relative aux sites construits à protéger: l’initiative intitulée «Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS» (17.525) et celle intitulée «Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS» (17.526). L’initiative Rutz vise également à modifier la LPN, tandis que l’initiative Egloff a pour objectif la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Toutes deux sont soutenues par les commissions CEATE-N et CEATE-E, de sorte que leur traitement va se poursuivre.
