Cadre légal
La loi sur la protection de l’environnement (LPE) et son ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) protègent la population contre le bruit nuisible ou incommodant en limitant en premier lieu les émissions à la source. Afin d’assurer une protection efficace, s’y ajoute un système de valeurs limites applicable aux différentes activités spatiales, p.ex. aux mises en zone à bâtir ou à l’octroi de permis de construire.
Développement vers l’intérieur
Dans les lieux densément construits et bien desservis, il y a aussi davantage de bruit. Or c’est précisément dans ces secteurs, centraux et bien connectés aux transports publics, que la LAT prescrit un développement vers l’intérieur. Dans ces secteurs exposés au bruit, de nouvelles constructions à usage sensible (logements et bureaux) ne peuvent voir le jour que lorsque les valeurs limites d’immission ne sont pas dépassées, ou qu’elles peuvent être respectées grâce à des mesures de construction ou d’aménagement (art. 22 LPE, art. 31 OPB). Des exceptions sont possibles lorsque l’édification du bâtiment répond à un intérêt prépondérant et que l’autorité cantonale donne son assentiment (art. 31 al. 2 OPB).
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