Disponibilité des zones à bâtir ou lutte contre la thésaurisation

Le problème est connu: nous avons suffisamment de zones à bâtir, mais beaucoup d’entre elles sont mal situées ou ne sont pas disponibles. Lorsqu’un terrain n’est pas disponible, les aménagistes parlent de thésaurisation du terrain. Un terrain thésaurisé est un bien-fonds qui a été affecté à la zone à bâtir, est équipé et apte à la construction, mais qui n’est pas construit dans un laps de temps raisonnable (au maximum 15 ans). Un tel terrain doit être (selon le jargon des aménagistes) «mobilisé». Il doit être rendu disponible pour la construction, pour éviter qu’un autre terrain ne doive être affecté à la zone à bâtir.

Des biens-fonds affectés à la zone à bâtir sont parfois thésaurisés par leurs propriétaires pendant des années. Cela peut déboucher sur des situations paradoxales: malgré un nombre élevé de zones à bâtir équipées et aptes à la construction, la commune manque de terrains pour pouvoir accueillir de nouveaux habitants ou des places de travail. Autrefois, les communes pouvaient alors étendre leur zone à bâtir. La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire a définitivement sonné le glas d’un tel procédé. Tant que des terrains sont thésaurisés dans une commune et que celle-ci dispose ainsi de suffisamment de terrains potentiellement à construire, elle ne peut plus procéder à de nouvelles mises en zone à bâtir.

La thésaurisation empêche le développement de la commune. Par conséquent, le droit fédéral exige des cantons qu’ils prennent des mesures de lutte contre la thésaurisation. S’il y a un intérêt public, les communes devraient pouvoir fixer un délai de construction au propriétaire. En cas d’inexécution, la commune devrait pouvoir prendre des mesures pour rendre le terrain disponible (art. 15a al. 2 LAT).

Comment les communes peuvent agir contre la thésaurisation

Mesures imaginables pour rendre les terrains disponibles :

  • Un droit d’emption de la commune avec l’obligation de veiller à la construction par la suite (par exemple en revendant le bien-fonds à un acheteur intéressé à construire)
  • Un dézonage (réaffectation en zone agricole) d’un bien-fonds non construit et se situant aux abords du milieu bâti
  • Un prélèvement d’une taxe tant que le bien-fonds n’est pas construit.

Certains cantons prévoient des mesures semblables non seulement pour des biens-fonds non construits, mais aussi pour des bien-fonds sous-utilisés et qui seraient idéalement situés pour développer vers l’intérieur. De tels endroits sont appelés périmètres de développement dans le canton du Valais ou encore «Schwerpunktzonen» dans le canton de St-Gall.

EspaceSuisse a rassemblé les différentes règles cantonales dans un tableau et l’actualise régulièrement. Des informations sur ce sujet se trouvent également dans notre dernier rapport annuel au chapitre «Droit».