Planification cantonale

Dans le cadre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les 26 cantons et quelques 2‘200 communes de Suisse disposent d'une grande marge de manœuvre. Par la planification directrice cantonale, le canton planifie l’ensemble de son territoire. Le plan directeur cantonal a force obligatoire pour les autorités. La commune, quant à elle, est responsable de la planification de l’affectation contraignante pour les particuliers.

Le plan directeur est l’instrument central des cantons pour piloter leur développement territorial. Il coordonne les planifications et projets à incidence spatiale dans divers domaines sectoriels et à plusieurs niveaux étatiques. 

Dans le plan directeur, le canton définit ses intentions de planification et les fait concorder avec les projets de la Confédération et des communes. Ce faisant, il préserve la marge de manœuvre des autorités fédérales et communales en charge de la planification. 

Conséquences de la LAT révisée 

La LAT révisée, entrée en vigueur le 1er mai 2014, préconise une urbanisation compacte et une meilleure utilisation des surfaces en friche ou sous-exploitées au sein du milieu bâti existant. Pour ce faire, les cantons et les communes seront davantage mis à contribution. 

L’article 8a de la LAT révisée précise dans, les exigences minimales applicables aux plans directeurs cantonaux: par ex. indications quant à la gestion du développement urbain, à la dimension des surfaces affectées à l’urbanisation et au développement vers l’intérieur. 

Les cantons disposaient de cinq ans pour adapter leurs plans directeurs aux exigences de la LAT révisée (LAT1). A fin juillet 2020, seuls les cantons du Tessin et de Glaris n’avaient pas encore un plan directeur cantonal approuvé par la Confédération (voir la carte établie par la Confédération).   

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À qui incombe la responsabilité du plan directeur cantonal ?

La LAT ne donne que peu d’indications quant à la procédure et aux responsabilités en lien avec la planification directrice. L’établissement des plans directeurs cantonaux incombe aux cantons. Dans certains d’entre eux, le plan est adopté par l’exécutif, dans d’autres par le législatif, Dans l’autres encore, les décisions d’ordre stratégique sont prises par le législatif et celles d’ordre opérationnel par l’exécutif.   

La Conférence suisse des aménagistes cantonaux COSAC a établi, en collaboration avec EspaceSuisse, une vue d’ensemble des procédures de décision sur les plans directeurs cantonaux (état mai 2020).