Les bases légales de l’aménagement du territoire en Suisse

En Suisse, le système de l’aménagement du territoire est fédéral: 26 cantons ont leur propre Constitution et leur propre loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. S’y ajoute, aux trois niveaux étatiques (Confédération, cantons, communes) une multitude d’autres dispositions légales ayant des incidences spatiales. Au niveau de la Confédération, il convient de citer les articles constitutionnels sur l’aménagement du territoire (art. 75 Cst.), la propriété (art. 26 Cst.), le développement durable (art. 73 Cst.) et la protection de l’environnement (art. 74 Cst.) et surtout la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Celle-ci est la loi-cadre de l’aménagement du territoire en Suisse. Elle est en train d’être révisée.