Le projet de la commission vise à modifier la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui permet aux organisations nationales de protection de l’environnement de déposer un recours contre certains projets pour violation du droit environnemental. Dans le cas de petits projets de construction, cette disposition peut conduire à un rapport de force inégal entre les particuliers et les organisations habilitées à recourir, indique la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) dans un communiqué. Elle propose en conséquence de limiter le droit de recours aux projets de construction de logements d’une surface de plancher supérieure à 400 m2. Selon la CEATE-N, un petit projet comme la construction d’une villa ne serait ainsi plus exposé au risque de recours d’une organisation de défense de l’environnement. Elle n’entend en revanche rien changer au droit de recours des particuliers, qui constitue en principe un risque bien plus grand. Le droit de recours doit être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protégés ou les biotopes – et pour tous les projets situés en dehors des zones à bâtir.
Une minorité de la commission voulait limiter encore davantage le droit de recours des organisations. Une autre minorité rejette la motion, considérant que le droit de recours des organisations permet de renforcer la protection des sites et des paysages ainsi que la mise en œuvre du droit de l’environnement.
Les statistiques annuelles de la Confédération relatives à l’exercice du droit de recours des organisations indiquent qu’en 2021, 61 recours ont été déposés sur cette base. A peine un quart d’entre eux a été rejeté.
La procédure de consultation dure jusqu’au 11 juillet 2023. La documentation correspondante peut être téléchargée en ligne.
