À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:
La Stratégie énergétique 2050 de la Confédération repose entre autres sur le développement de la production d’énergie de sources renouvelables. La production photovoltaïque joue aussi un rôle important dans ce contexte. L’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) a été révisée dans l’optique de la nouvelle loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les modifications apportées à l’OAT sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et simplifient la construction de certaines installations solaires hors de la zone à bâtir (art. 32c OAT).
Désormais, les installations dites agrivoltaïques situées hors de la zone à bâtir doivent pouvoir être autorisées. Il ne s’agit pas d’installations solaires destinées en premier lieu à produire de l’électricité en plein champ. Elles doivent permettre un double usage des surfaces agricoles concernées: alors que la production agricole constitue l’utilisation principale de l’installation agrivoltaïque, la production d’électricité n’en représente, elle, que l’utilisation secondaire.
Cette double utilisation est soumise à des conditions spécifiques: selon l’ordonnance, les installations solaires doivent avoir des conséquences positives pour la production agricole (p. ex. un rendement accru) ou servir à des fins d’expérimentation et de recherche. De plus, les installations agrivoltaïques ne peuvent être réalisées que dans une partie du territoire peu sensible du point de vue paysager (art. 32c, al. 1, let. c, OAT).
Dans le monde entier, différents projets de recherche et études sont en cours pour savoir si et quand les installations solaires contribuent à améliorer les rendements garicoles. Agroscope exploite ainsi une installation expérimentale à Conthey, en Valais. D’après les connaissances actuelles, les plantes qui tolèrent l’ombre semblent se plaire sous les installations agrivoltaïques. Un autre champ d’application est la culture protégée de baies arbustives. Il n’existe toutefois pas encore de résultats concrets concernant une éventuelle amélioration des rendements agricoles en lien avec des installations agrivoltaïques.
Pour des raisons d’utilisation mesurée du sol, les installations solaires doivent en priorité être placées sur ou contre des constructions et des structures existantes ou à réaliser, comme le permet aujourd’hui l’art. 18a LAT. À l’heure actuelle, une autorisation pour une installation agrivoltaïque au sol n’est imaginable qu’à des fins de recherche et d’expérimentation. Pour tout projet, une pesée des intérêts complète est par ailleurs nécessaire, notamment en ce qui concerne l’impact de l’installation sur le paysage.
Compte tenu des conséquences considérables sur le territoire et l’environnement, le seuil de l’obligation de planification devrait en outre être relativement vite atteint pour la construction de plusieurs installations agrivoltaïques. Dans pareil cas, l’installation requiert une base juridique à toutes les étapes de planification, dans un plan d’affectation, voire un plan directeur (art. 32c, al. 2, OAT en relation avec l’art. 2 LAT).
Source : Inforum 2/2022
Informations complémentaires
- Art. 18a de la loi fédérale du 22.6.1979 sur l’aménagement du territoire (LAT), RS 700
- Art. 32c de l’ordonnance du 28.6.2000 sur l’aménagement du territoire (OAT), RS 700.1
- Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (en préparation après consultation)
