Quelle affectation pour des parcelles figurant à l’ISOS?

Voici tout d’abord quelques précisions en lien avec l’ISOS. En Juriste EspaceSuisse l’espèce, l’ISOS n’est pas directement applicable, car on ne se trouve pas en présence d’une tâche fédérale. Les autorités communales doivent toutefois tenir compte de l’inventaire, idéalement dans leur planification d’affectation, à la suite d’une pesée des intérêts adéquate (arrêt Rüti ZH). Comme votre plan d’affectation est antérieur au relevé ISOS, la révision actuelle est l’occasion de procéder à ce travail d’adaptation. La mise en œuvre de l’inventaire laisse une certaine marge d’interprétation à la commune, il serait donc judicieux de se faire conseiller par une commission d’urbanisme.

Ensuite, pour répondre à votre question, il faut consulter attentivement la fiche ISOS relative à votre commune. Un périmètre ISOS ne s’oppose pas automatiquement à toute nouvelle construction, chaque cas est particulier (voir l’encadré: arrêts Saint-Prex VD et Lutry VD).

Les parcelles en question, pour l’instant classées dans un périmètre soumis à plan spécial, figurent dans un secteur ISOS bénéficiant d’un objectif de sauvegarde «a», défini comme «servant d’espace tampon entre le noyau bâti et les environnements résidentiels». Plus loin, le texte de la fiche indique que cet environnement offre «un répit au cœur des lotissements». Compte tenu de l’objectif «a» et aussi du descriptif qui l’accompagne, l’intérêt à conserver ces parcelles non construites est donc a priori relativement élevé. Il faudrait faire valoir un intérêt opposé important pour les classer en zone constructible. Dans ce contexte, il est d’autant plus important d’effectuer une pesée minutieuse des intérêts en présence.

C’est ce que relève le Tribunal fédéral dans un récent arrêt (Mels SG). Une commune n’avait alors pas suffisamment pris en compte l’ISOS et ses objectifs de sauvegarde. Dans un cas semblable au vôtre, elle avait mis une partie des parcelles concernées en zone à bâtir (zone centre protégée) et le reste
en zone de verdure. Elle avait «coupé la poire en deux» en optant en faveur d’un développement vers l’intérieur mesuré. Cette manière de faire ne résultant toutefois pas d’une pesée complète des intérêts en présence, elle n’a pas été admise par le Tribunal fédéral.

Source: Inforum 3/2023