Obligation d’indemniser en cas de dézonage

4/2019

En vertu de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), les communes sont tenues d’exploiter pleinement leurs réserves de terrains à bâtir et d’adapter l’étendue de leurs zones à bâtir aux dispositions du droit fédéral. Pour ce faire, beaucoup d’entre elles sont appelées à diminuer leurs zones à bâtir – ce qui soulève la question de l’indemnisation des propriétaires concernés. En effet, lorsqu’un bien-fonds jusque-là classé en zone à bâtir est affecté à une zone de non bâtir, il perd en général beaucoup de sa valeur. Cette dépréciation doit être indemnisée lorsqu’elle correspond dans ses effets à une expropriation.

Le présent Territoire & Environnement expose la jurisprudence du Tribunal fédéral et décrit dans quels cas la collectivité publique doit s’attendre, lorsqu’elle effectue un dézonage, à devoir indemniser les propriétaires touchés.

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31
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06. décembre 2019
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