Les cantons ont eu cinq ans pour adapter leur plan directeur aux exigences de la LAT. Ils ont disposé de ce même laps de temps pour introduire dans leur législation un régime de compensation de la plus-value ou d’adapter leur réglementation existante. Huit cantons ne sont pas parvenus à réaliser, à temps, l’une ou l’autre de ces tâches: il s’agit des cantons de Glaris, d’Obwald et du Tessin (adaptation du plan directeur) et de Genève, Lucerne, Schwyz, Zurich et Zoug (réglementation sur la plus-value). Un gel complet des zones à bâtir est applicable dès maintenant dans ces huit cantons, et cela même en dépit d’une compensation simultanée d’une superficie équivalente.
Cette disposition est valable jusqu’à ce que les cantons en question disposent à la fois d’un plan directeur remanié en adéquation avec la LAT révisée, dûment approuvé, et d’une réglementation légale conforme au droit fédéral sur la compensation de la plus-value.
Cinq plans directeurs approuvés in extremis
Ce mercredi 1er mai 2019, le Conseil fédéral a encore approuvé, à la dernière minute, le plan directeur révisé de cinq cantons: Bâle-Campagne, Fribourg, Jura, Valais et Zoug ont remanié leur plan directeur pour le rendre conforme aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée, comme le communique le Conseil fédéral.
En revanche, les cantons de Glaris, d’Obwald et du Tessin n’ont pas de plan directeur approuvé. Aucune nouvelle mise en zone n’est possible pour l’instant dans ces trois cantons. Pareille mesure s’applique également dans le canton de Zoug, qui, s’il dispose d’un plan directeur approuvé, n’est pas parvenu à créer une réglementation valable régissant la taxe sur la plus-value.
Jura, Valais et Bâle-Campagne: dézonages impératifs
Les cantons de Bâle-Campagne, de Fribourg, du Jura, du Valais et de Zoug disposent désormais d’un plan directeur conforme à la LAT. Le Conseil fédéral a toutefois assorti son approbation d’une réserve: les cantons du Jura et du Valais ont des zones à bâtir nettement trop étendues. Ces cantons attendent un taux d’utilisation des zones d’habitation, des zones mixtes et des zones centrales de, respectivement, 90,7 et 85,6 pour cent. Le Conseil fédéral les exhorte par conséquent à faire figurer dans leur plan directeur un programme de déclassement qui indique comment ils atteindront un taux correct d’utilisation des zones à bâtir. Pour ces deux cantons, le Conseil fédéral a, dans la procédure d’approbation, précisé et intensifié les mesures du plan directeur concernant les déclassements. Il a en outre insisté sur la mise en réserve de surfaces se prêtant à un déclassement (zones réservées). Dans l’intervalle, il est important à ses yeux de surveiller les autorisations de construire. Le but est d’éviter que ces surfaces accueillent des constructions avant leur déclassement, en l’occurrence avant la décision de créer une zone réservée.
Le plan directeur du canton de Bâle-Campagne contient des dispositions strictes sur les classements en zone à bâtir, mais il ne traite guère, en revanche, des zones à bâtir existantes, qui sont surdimensionnées dans beaucoup de communes rurales. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il existe un risque que ce soient surtout ces communes rurales, aux zones à bâtir surdimensionnées, qui accueillent des constructions. Pour lui, «Cela est contraire aux objectifs de la LAT révisée». Il a donc assorti son approbation d’une modification du plan directeur et d’un mandat de déclassement concernant les communes dont les zones à bâtir sont surdimensionnées.
Contrôle de la mise en œuvre de la LAT
Les plans directeurs servent avant tout de guides pour les cantons, les régions et les communes. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) peut en suivre la mise en œuvre par les cantons dans le cadre du rapport que ces derniers doivent lui remettre (au moins) tous les quatre ans. Si les dispositions du plan directeur ne se révèlent pas assez fermes ou si leur mise en application ne se fait pas systématiquement, la Confédération peut prendre des mesures.
La feuille d’information de la Confédération sur les cinq plans directeurs approuvés (JU, VS, BL, FR et ZG) fournit une synthèse des résultats de l’examen.
État des lieux après 5 ans de LAT1
18 des 26 cantons sont parvenus à adapter leur plan directeur et leur réglementation sur la compensation de la plus-value de façon conforme au droit fédéral en vigueur depuis le 1er mai 2014. Huit cantons ne répondent pas aux exigences soit en ce qui concerne leur plan directeur, soit s’agissant de leur législation. Le Conseil fédéral est clair à ce sujet: à plusieurs reprises ces dernières années, la population suisse a exprimé son souhait que la nature et les paysages soient protégés. La LAT révisée a été clairement approuvée en 2013 par 63 pour cent des votants. Le Conseil fédéral entend dès lors veiller à ce que les dispositions de la LAT soient expressément mises en œuvre
Taxe sur la plus-value, mobilisation des terrains à bâtir et plans directeurs
EspaceSuisse a résumé les réglementations cantonales en matière de compensation de la plus-value et celles relatives à la disponibilité des terrains à bâtir. Il en résulte deux tableaux, régulièrement mis à jour.
Contexte et rôle de la planification directrice en Suisse: précisions ici.
