En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil national a adopté une motion (20.4268) qui demande une planification positive pour des sites pouvant accueillir des projets d’installations d’intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables. Il s’agit de désamorcer, dès le début des projets, le conflit entre production d’énergie et protection de l’environnement. Le Conseil fédéral est toutefois d’avis que la motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national est en contradiction avec la Constitution, puisque ce sont les cantons qui sont responsables de l’aménagement du territoire.
Le Conseil national a de plus adopté – également contre la volonté du Conseil fédéral – une motion (19.3447) de Werner Salzmann (CN UDC/BE; reprise d’Andreas Aebi): celle-ci demande la création d’un groupe d’ingénierie en pédologie et en production végétale rattaché à une entité telle qu’une EPF, une haute école des sciences agronomiques ou Agroscope. L’objectif est de développer les compétences scientifiques et techniques permettant de préserver des terres cultivables. Le projet est maintenant soumis au Conseil des États.
Outre les terres cultvables, la Chambre basse s’est également penchée sur l’empierrement croissant des espaces verts publics et privés. Le postulat (19.3611) de Martina Munz (NR SP/SH) demande un rapport à ce sujet. Celui-ci doit en particulier préciser si les jardins de pierre concassée sont à considérer comme des sols imperméabilisés soumis à autorisation. Dans une première étude menée en 2017, la Fondation suisse pour l’aménagement et la protection du paysage avait montré que les communes et les cantons ne disposaient souvent d’aucun instrument pour empêcher cette pratique.
Le Conseil national entend également améliorer les chances des projets en faveur de l’économie circulaire. Il a, dans ce but, clairement adopté une motion (20.3667) d’Adèle Thorens Goumaz (CE Verts/VD). Il s’agit notamment de lever les obstacles réglementaires freinant les solutions innovantes. Le Conseil fédéral prévoit d’élaborer des propositions spécifiques d’ici fin 2022.
Le conseiller national Martin Candinas (Le Centre/GR) a pour sa part retiré sa motion «Atténuer les effets négatifs de la loi sur les résidences secondaires» (19.3530). Une initiative parlementaire (20.456) du Grison est cependant encore en suspens sur le même sujet. Elle vise notamment à supprimer les restrictions en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit.
Le Conseil national a enfin rejeté une motion (19.3817) de Pierre-André Page (CN UDC, FR), qui voulait placer l’élevage piscicole sur un pied d’égalité avec la production agricole.
Du côté du Conseil des Etats, celui-ci a adopté, en sa qualité de conseil prioritaire, la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (20.081), faisant preuve d’un enthousiasme inhabituel pour le projet de «Cargo sous terrain». Qualifié de visionnaire, celui-ci vise à relier entre eux les plus importants centres logistiques du Plateau et de Suisse du Nord-Ouest. La politique détermine les conditions-cadres, mais il n’est pas prévu que la Confédération participe aux coûts du projet.
