La réglementation actuelle pour les constructions hors zone n’offre qu’une faible marge de manœuvre pour prendre en considération les spécificités régionales et cantonales. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de permettre à certaines conditions d’aller au-delà des possibilités offertes par les dispositions actuelles. Pour éviter d’affaiblir encore davantage le principe de séparation entre territoires constructibles et non constructibles – déjà mis à mal par le régime actuel – ces utilisations supplémentaires seront liées à des mesures de compensation et d’amélioration afin de correspondre, au final, à une amélioration de la situation d’ensemble. Les cantons qui souhaitent faire usage de ces possibilités élargies devront en prévoir les bases dans leur plan directeur. Ce nouveau modèle est appelé « méthode de planification et de compensation » en raison de la nécessité de son ancrage dans le plan directeur cantonal et de l’obligation de compenser.
Obligation de démolir
Par ailleurs, les nouvelles constructions et installations conformes à l’affectation de la zone ou dont l’emplacement est imposé par leur destination ne recevront plus d’autorisation à perpétuité. Si la destination prévue disparaît, la construction devra être démolie. L’objectif est de stabiliser le nombre de bâtiments situés hors zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles.
Quant aux dispositions concernant les autorisations exceptionnelles délivrées pour des projets non conformes à l’affectation de la zone n’auront plus à être appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront décider eux-mêmes le type et l’ampleur des exceptions autorisées et à quelles parties de leur territoire elles s’appliquent. Les autorisations ne pourront toutefois pas excéder les limites du droit fédéral.
Un nouveau classement systématique des dispositions
Enfin, les nombreuses dispositions relatives à la construction hors zone à bâtir font l’objet d’un nouveau classement systématique qui devrait en faciliter la compréhension. En effet, la réglementation actuelle est confuse et complexe.
Alors que la première étape de révision portait sur la maîtrise de l’urbanisation, il s’agit maintenant surtout de régler la question des constructions hors de la zone à bâtir. Le projet, adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 31 octobre 2018, traite également de l’aménagement dans les espaces fonctionnels et en sous-sol, et renforce la pesée des intérêts en l’ancrant dans la loi.
LAT2: un parcours accidenté
Ce deuxième volet de la révision de la LAT a eu un parcours accidenté. Suite à son rejet massif lors de la première consultation en 2014-2015, il a été remanié et précisé. En 2017 a eu lieu une seconde consultation, qui se limitait à la nouvelle approche de compensation et de planification. Malgré un accueil mitigé, divers participants ont considéré que cette approche devait être développée plus avant, ce que la Confédération a fait, en étroite collaboration avec les cantons.
Un débat parlementaire à suivre de près
Les débats aux Chambres s’annoncent houleux. Des organisations de protection de la nature et du paysage (Pro Natura, BirdLife Suisse, la Fondation pour la protection et l’aménagement du paysage et Patrimoine Suisse), qui considèrent déjà que le projet du Conseil fédéral est insuffisant et préoccupant, se préparent d’ores et déjà à lancer une initiative populaire au cas où le Parlement affaiblirait encore davantage le texte. La récolte des signatures devrait démarrer début 2019.
