Un soutien financier est désormais prévu pour l’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage et pour la déconstruction de bâtiments agricoles n’ayant plus d’affectation, érigés en dehors des zones à bâtir. Les subventions sont inscrites dans l’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS) et décrites sous le titre «Intérêts particuliers de la protection du patrimoine et du paysage».
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) soutient ainsi plusieurs objectifs de la Confédération: ces incitations financières doivent permettre à l’agriculture de mieux tenir compte de la culture du bâti et du paysage, de réduire le mitage du territoire et de sauvegarder les terres cultivables.
D’autres documents sur le train d’ordonnances agricoles 2020 avec notamment les 20 ordonnances, sont disponibles ici.
De l’OFJ à l’OFAG
Avec l’entrée en vigueur du train d’ordonnances agricoles 2020 au 1.1.2021, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a formellement repris les tâches de l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans les secteurs du droit foncier rural (LDFR) et du bail à ferme agricole (LBFA).
S’ils appartiennent au droit privé, le droit foncier rural et le bail à ferme agricole sont deux actes de base, importants pour l’agriculture. Comme les compétences spécifiques en lien avec ces deux lois ont depuis longtemps été transférées de l’OFJ à l’OFAG, ce changement formel est parfaitement compréhensible.
