Le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) entend, d’une part, augmenter la marge de manœuvre des cantons en ce qui concerne les constructions hors zone à bâtir et, d’autre part, servir de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Du point de vue d’EspaceSuisse, le projet de loi est insuffisant. Certes, avec l’approche de planification et de compensation, il ouvre une piste afin de mieux prendre en compte les besoins cantonaux et régionaux. Toutefois, les modifications apportées au projet de loi initial du Conseil fédéral mettent en péril le principe de séparation garanti au niveau constitutionnel. Les préoccupations de l’initiative paysage ne sont que partiellement prises en considération: un but de planification est introduit dans la LAT afin de stabiliser le nombre de bâtiments hors zone à bâtir et l’étendue des surfaces imperméabilisées. Il manque cependant des dispositions concrètes, sur la manière dont ce but peut être atteint, de même que de réelles possibilités de sanction.
Pour EspaceSuisse, l’Association pour l’aménagement du territoire, le changement climatique est le principal défi en termes d’aménagement du territoire. L’important est de protéger le climat et la nature, et de mettre en œuvre, de façon cohérente, les stratégies actuelles du Conseil fédéral en matière de protection du sol et de biodiversité. Il faut également évaluer le projet de LAT 2 de la CEATE-E sous cet angle.
EspaceSuisse s’engage afin que le débat sur les constructions hors zone à bâtir se poursuive et s’exprime, dans une prise de position complète (en allemand, avec résumé en français), sur le contenu des différentes dispositions. De plus, l’association œuvre afin que soient examinées des bases légales pour la promotion de la formation en aménagement du territoire, pour le soutien de projets novateurs et pour que le thème de la culture du bâti soit introduit dans la LAT.
Un résumé et des extraits de la prise de position d’EspaceSuisse sur le projet de loi de la CEATE-E du 29 avril 2021 est disponible, en français, à la suite du texte intégral allemand (document PDF).
Vous trouverez d’autres informations sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire sur notre site Internet:
espacesuisse.ch > Aménagement du territoire > Bases légales > LAT 1 et LAT 2
Initiative paysage
Pour les porteurs de l’initiative paysage, qui entend stopper le boom des constructions hors zone à bâtir, le contre-projet indirect de la CEATE-E n’apporte pas une réponse satisfaisante à l’initiative populaire. Ils jugent problématiques les nouvelles possibilités de construction et de réaffectation hors des zones à bâtir accordées aux cantons, comme ils le relèvent dans leur prise de position.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» et recommande de rejeter l’initiative. Il soutient le projet de loi de la CEATE-E, comme il l’écrit dans son communiqué de presse du 1.9.2021.
Initiative biodiversité
Parallèlement à l’initiative paysage, les associations environnementales ont déposé, en automne 2020, l’initiative biodiversité. Au printemps dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation un contre-projet indirect sous forme d’une révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans sa prise de position, EspaceSuisse salue cette révision et souligne que la biodiversité et la culture du bâti devraient également être des objectifs et des principes ancrés dans la LAT.
La prise de position d'EspaceSuisse sur la révision de la LPN est disponible ci-dessous, en français (document PDF).
Révision LAT 2 projet CEATE-E EspaceSuisse 2021
Révision LPN prise de position EspaceSuisse 2021
