Désormais, la réglementation genevoise prévoit le prélèvement d’une taxe dès 30’000 francs de plus-value. Lors d’une mise en zone, la valeur du terrain augmente. Auparavant, le canton de Genève ne prévoyait une taxe qu’à partir de 100’000 francs de plus-value. Le Tribunal fédéral avait considéré qu’une telle disposition contrevenait au droit fédéral. Le canton prévoyait en outre un abattement forfaitaire de 30 francs par mètre carré; il a également dû y renoncer.
La détermination de la valeur d’un bien-fonds avant le classement soulève par contre encore des questions. C’est pourquoi le Conseil fédéral oblige le canton de Genève à communiquer ses décisions de taxation de la plus-value à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), comme il le précise dans son communiqué de presse du 29.4.2020.
Les classements en zone à bâtir encore gelés dans quatre cantons
Actuellement, seul le canton de Zurich ne dispose pas d’une réglementation conforme à la législation fédérale en matière de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement (cf. vue d’ensemble d’EspaceSuisse). Les zones à bâtir sont encore gelées dans trois autres cantons, à Obwald, à Glaris et au Tessin, lesquels n’ont pas encore de plan directeur cantonal adapté à la LAT révisée et approuvé par le Conseil fédéral.
Les cantons avaient cinq ans, depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’aménagement du territoire, pour adapter leurs plans directeurs et introduire un régime de compensation de la plus-value ou pour adapter leur réglementation existante. Ce délai a pris fin le 1er mai 2019.
