L’objectif d’une culture du bâti de qualité doit être inscrit dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (LNP), par l’ajout de deux nouveaux articles, les articles 17b et 17 c (voir encadré ci-dessous). Une culture du bâti de qualité permet de construire en ménageant les ressources, en respectant l'environnement bâti et le paysage, en privilégiant la qualité de vie et en préservant l’héritage du passé, peut-on lire dans le message culture 2025-2028, adopté par le Conseil fédéral le 1.3.2024. La mise en œuvre en cours de la «Stratégie Culture du bâti» a confirmé que l'effet souhaité – notamment dans les domaines du climat et de l'énergie – ne pouvait être obtenu que par un ancrage dans la loi. La stratégie doit être en outre renouvelée d'ici 2028 (voir aussi notre news sur le nouveau plan d'action sur la culture du bâti du 9.1.2024).
En outre, la Confédération souhaite poursuivre, entre autres, son engagement dans le «Processus de Davos». Le Conseil fédéral propose dans cette optique un crédit d'engagement de près de 127 millions de francs au total pour les quatre prochaines années, dans les domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du patrimoine et de la culture du bâti.
Ancrage de la promotion d’une culture du bâti de qualité dans la loi
Introduction de deux nouveaux articles dans la LNP:
Art. 17b Principe
1 Dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 2, la Confédération veille à garantir une culture du bâti de qualité. Celle-ci se caractérise, pour toutes les activités qui transforment l’espace, par une approche globale axée sur la qualité en matière de planification, de conception et d’exécution.
2 L’OFC coordonne les activités des services fédéraux en visant une culture du bâti de qualité.
3 La Confédération complète, par ses efforts en la matière, l’encouragement d’une culture du bâti de qualité par les cantons.
Art. 17c Subventions et autres formes de soutien
1 1 La Confédération peut allouer des subventions aux organisations d’importance nationale pour les activités d’intérêt public qu’elles exercent au titre de l’encouragement d’une culture du bâti de qualité.
2 Elle peut également allouer des subventions pour les activités suivantes dans le but d’encourager une culture du bâti de qualité:
a. des projets de recherche;
b. la formation et la formation continue de spécialistes;
c. les relations publiques.
3 Le financement se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture.
4 La Confédération peut soutenir par la fourniture de conseils, d’informations ou de connaissances, par la mise en place de collaborations ou par d’autres prestations les efforts déployés en faveur d’une culture du bâti de qualité.
